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固定总价合同:无书面指令,不支付额外工程款(Cass. civ. 3e, 25 mars 1980)
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固定总价合同:无书面指令,不支付额外工程款(Cass. civ. 3e, 25 mars 1980)

📅 Décision du 1980年03月25日⚖️ Cour de cassation👁️ 9 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院提醒,在固定总价合同中,承包商只有在证明收到业主书面指令时,才能获得额外工程的付款。这是所有业主或房地产专业人士的关键判决。

参考判决: cc • N° 79-11.054 • 1980-03-25 • 查看判决 →

想象一下:您在Seyssinet-Pariset建造一所房子。您与承包商签订合同,价格是固定且最终的。工程进展中,承包商告知您需要进行未预见的额外工程。他完成了这些工程,然后要求您付款。您有义务支付吗?每年有数百名业主提出这个问题。答案在法国最高法院1980年3月25日的一项判决中,该判决至今仍具权威性。

在本案中,一位开发商将一项房地产建设工程委托给承包商,合同约定固定价格(固定且最终的价格)。额外工程已经执行,但没有业主的书面指令。承包商随后要求法院判决支付这些工程款。法国最高法院必须裁决:合同是否为固定总价?如果是,承包商能否在没有书面指令的情况下获得付款?

判决非常明确:是的,合同是固定总价,而且没有业主签署的书面指令,承包商不能要求额外工程款。对于业主来说,这是重要的保护。对于承包商来说,这是谨慎行事的提醒。让我们共同分析这一判决。

事实:每天都可能发生的故事

1970年1月,一位房地产开发商(业主)将一项房地产建设工程委托给承包商M. Roth先生。双方签署了一份合同,称为“marché”。该合同规定价格“固定且最终”,工程将按投标总价结算,并根据额外或减少的工程金额增减,但仅限于合同签署后的书面指令。换句话说,价格是固定的,除非有书面修正案(签署的文件)予以修改。

工程开始。在施工过程中,承包商进行了初始合同未预见的额外工程。但他没有要求开发商出具书面指令。工程结束时,承包商提交了包括这些额外工程在内的账单。开发商拒绝支付额外费用,理由是合同是固定总价,且缺乏书面指令。

承包商随后将开发商告上法庭,要求付款。一审法院支持他了吗?不,格勒诺布尔上诉法院(cour d'appel de Grenoble)驳回了承包商的请求。承包商向最高法院提起上诉。他主张合同并非真正的固定总价合同,因为预算书是估算性的,且额外工程是必要的。法国最高法院在1980年3月25日的判决中驳回上诉,维持上诉法院的判决。合同确实是固定总价,由于缺乏书面指令,承包商不能要求任何付款。

法院的推理——深入解析

法国最高法院依据《法国民法典》第1793条(article 1793 du Code civil)。该条规定,在固定总价合同(预先确定整个工程价格的合同)中,承包商只有在业主书面命令且事先商定价格的情况下,才能要求增加额外工程的价格。简而言之,没有书面文件,就没有付款。

但如何判断合同是否为固定总价?判决给出了线索:合同提及“固定且最终的价格”,并引用了特别说明书(cahier des charges particulières)。预算书是“估算性的”这一事实无关紧要:重要的是双方参照了总价和最终价格,且仅能通过书面指令进行修改。法院认定双方“根据估算性预算书并参照特别说明书签订了合同,该说明书明确价格是固定且最终的”。据此推断合同为固定总价。

承包商辩称合同不是固定总价,因为预算书是估算性的。但法官没有采纳:只要合同确定了总价,且双方约定只有书面指令才能修改,估算性并不否定固定总价的性质。承包商的另一个论点是额外工程是必不可少的。最高法院不予考虑:第1793条是严格的。即使工程是必要的,没有书面指令,费用仍由承包商承担。这是稳定的判例:形式优于实质。

这对您的实际影响

这一判决是对业主(业主、开发商、共有人)的保护。您签订了固定总价的建筑合同?您知道您的预算是安全的。如果承包商告知您有额外工程,您不必接受:任何变更都必须以书面修正案形式,在执行前签署。否则,您可以拒绝付款。

举一个具体例子。您是Saint-Martin-d'Hères的业主,建造一个30平方米的扩建工程,固定总价为60,000欧元。施工过程中,承包商告诉您需要加固地基,额外费用8,000欧元。他没有书面要求就进行了施工。最后,他要求额外支付8,000欧元。根据本判决,您可以拒绝付款,因为没有给出任何书面指令。

对于承包商,教训很清楚:永远不要在未取得客户书面订单的情况下进行额外工程。否则,即使工程有用或必要,您也可能无法获得付款。我曾处理过一个案件,格勒诺布尔的一位承包商因未书面确认额外工程而损失了15,000欧元。一封简单的确认邮件本可避免。

对于共有人或物业经理:如果您为共有物业签署工程合同,确保任何变更都经业主大会投票并通过修正案。否则,物业经理可能在未经授权的情况下使共有物业承担义务。

避免此类纠纷的四点建议

  • 任何变更都要求书面文件。在接受额外工程之前,要求详细报价并签署原始合同的修正案。简单的电子邮件或短信可能足够,但签署的文件更好。
  • 检查合同的性质。仔细阅读合同:如果价格被描述为“固定且最终”或“固定总价”,则属于第1793条的范畴。如果合同提及“估算性预算书”而没有进一步说明,请小心:它可能被重新定性为固定总价合同。
  • 保留所有书面文件。保存报价、合同、修正案、往来信函、电子邮件。发生纠纷时,这些将是您的证据。Seyssinet-Pariset的一位客户曾通过WhatsApp消息证明了书面指令。
  • 未经核实,不要付款。如果承包商要求支付没有书面指令的额外工程款,不要付款。事先咨询律师。30分钟的咨询可以避免不当付款,或者相反,避免被起诉。

深入探讨:相关判例与演变

1980年的判决并非孤立。法国最高法院多次确认这一立场。例如,在1992年5月6日的一项判决(n° 90-17.032)中,法院判定,即使额外工程对于合同的良好执行是必要的,没有书面指令也不能获得付款。同样,1997年1月14日的一项判决(n° 94-22.185)重申,缺乏书面文件阻碍任何额外价格的要求,除非业主事后明确接受工程。但注意:这种接受必须是不含糊的,例如无保留地支付部分工程款。

趋势是严格:法院保护业主免受预算超支。对于专业人士,必须书面形式化任何修改。法官对必要性或紧急性的论据充耳不闻:没有书面文件,就没有付款。这一判例仍然有效,最近的判决也予以确认。

总结与后续步骤

以下是如果您面临无书面指令的额外工程请求时应采取的行动清单:

  1. 不要付款,直到您核实存在书面指令。
  2. 要求承包商提供您订单的书面证据(电子邮件、信件、签署的修正案)。
  3. 咨询律师,如果承包商坚持或威胁起诉。专门从事房地产法的律师可以评估您的情况。
  4. 如果您是承包商,立即规范情况:即使工程已完成,如果客户同意,签署修正案。
  5. 将来,在合同中加入条款,规定任何变更必须由双方签署书面文件。

总之,1980年的判决是业主的安全保障,也是对承包商的警告。规则很简单:没有书面文件,就没有付款。如果您有疑问,请迅速寻求建议。

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Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un marché à forfait ?

Un contrat de construction où le prix est fixé à l'avance pour l'ensemble des travaux, sans possibilité de révision sauf accord écrit.

Puis-je refuser de payer des travaux supplémentaires non prévus au contrat ?

Oui, si le contrat est à forfait et que vous n'avez pas signé d'ordre écrit. L'entrepreneur ne peut pas exiger le paiement.

Que faire si l'entrepreneur a déjà fait les travaux sans mon accord écrit ?

Vous pouvez refuser de payer. Si l'entrepreneur vous attaque en justice, vous pouvez invoquer l'article 1793 du Code civil.

Un simple email est-il suffisant comme ordre écrit ?

Oui, un email peut constituer un écrit, à condition qu'il soit clair et non équivoque. Mieux vaut un document signé.

Cette jurisprudence s'applique-t-elle aux travaux en copropriété ?

Oui, si le syndic signe un marché à forfait pour la copropriété, toute modification doit être autorisée par l'assemblée générale et faire l'objet d'un écrit.

Informations juridiques

  • Numéro: 79-11.054
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 25 mars 1980

Mots-clés

marché à forfaittravaux supplémentairesordre écritarticle 1793construction

Cas d'usage pratiques

1

Saint-Martin-d'Hères独栋住宅业主

您以200,000欧元建造房屋。承包商未经要求进行了额外地基工程,然后要求您支付12,000欧元。

Application pratique:

您可以拒绝付款。本判决保护您:没有书面指令,承包商不能要求任何款项。保留您的合同,不要付款。

2

格勒诺布尔房地产开发商

您将一栋楼的建设委托给承包商。施工过程中,承包商未经修正案进行了修改。他额外收取30,000欧元。

Application pratique:

您没有义务付款。在付款前要求签署修正案。如果承包商坚持,以第1793条反驳。

3

Seyssinet-Pariset的工程承包商

您为客户进行了额外工程,但没有要求书面指令。他拒绝支付额外的5,000欧元。

Application pratique:

您无法通过诉讼获得付款。为避免此情况,始终在执行额外工程前让客户签署订单或修正案。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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