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Appalti pubblici: chi giudica le controversie dopo il 2001?
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Appalti pubblici: chi giudica le controversie dopo il 2001?

📅 Décision du 10 settembre 2015⚖️ Cour de cassation👁️ 10 vues📖 2 min de lecture

Se l'articolo 2 della legge n. 2001-1168 dell'11 dicembre 2001 recante misure urgenti di riforme a carattere economico e finanziario determina la competenza della giurisdizione amministrativa per conoscere delle controversie relative all'aggiudicazione, all'esecuzione e alla liquidazione di contratti stipulati in applicazione del codice degli appalti pubblici a partire dalla data della sua entrata in vigore, compresi i contratti in corso, ad eccezione di quelli già portati dinanzi al giudice ordinario, esso non si applica ai contratti che hanno prodotto tutti i loro effetti prima di tale data

Decisione di riferimento: cc • N. 14-19.879 • 2015-09-10 • Consulta la decisione →

Questa decisione fornisce un importante chiarimento sul vostro diritto immobiliare. Ecco cosa cambia per voi.

La situazione

Se l'articolo 2 della legge n. 2001-1168 dell'11 dicembre 2001 recante misure urgenti di riforme a carattere economico e finanziario determina la competenza della giurisdizione amministrativa per conoscere delle controversie relative all'aggiudicazione, all'esecuzione e alla liquidazione di contratti stipulati in applicazione del codice degli appalti pubblici a partire dalla data della sua entrata in vigore, compresi i contratti in corso, ad eccezione di quelli già portati dinanzi al giudice ordinario, esso non si applica ai contratti che hanno prodotto tutti i loro effetti prima di tale data

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

Punti da ricordare

  • Rispettate scrupolosamente i termini legali di ricorso
  • Conservate tutti i vostri documenti giustificativi (titoli, atti, corrispondenza)
  • Anticipate: un consiglio preventivo costa sempre meno di una controversia

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📌 Questo articolo vi riguarda? L'Avvocato Cécile Zakine, avvocato in diritto immobiliare e fondiario, Dottore in diritto, interviene in tutta la Francia.
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Informations juridiques

  • Numéro: 14-19.879
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 10 septembre 2015

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Propriétaire bailleur et contrat de marché public

Un propriétaire bailleur à Lyon a signé en 1999 un contrat de travaux avec une entreprise pour la rénovation de ses parties communes, régi par le code des marchés publics. Les travaux ont été achevés en 2000, et toutes les sommes ont été payées. En 2016, le propriétaire découvre un désordre et souhaite engager une action en justice. Le contrat est antérieur à la loi de 2001.

Application pratique:

Cette décision précise que la loi de 2001 ne s'applique pas aux contrats ayant produit tous leurs effets avant son entrée en vigueur. Ici, le contrat a été entièrement exécuté avant 2001, donc le juge judiciaire reste compétent. Le propriétaire doit saisir le tribunal judiciaire et non le tribunal administratif. Il doit agir rapidement car les délais de prescription (10 ans pour les désordres) courent depuis la fin des travaux.

2

Acquéreur d'un bien communal en litige

Un particulier achète en 2002 un terrain à la commune de Bordeaux, avec un contrat de vente passé sous le régime du code des marchés publics. En 2018, un voisin conteste la validité de la vente. Le contrat a été signé après 2001, mais les effets (transfert de propriété) ont eu lieu immédiatement. La question est de savoir quel juge est compétent.

Application pratique:

Le contrat a été signé après l'entrée en vigueur de la loi de 2001, donc le juge administratif est compétent pour connaître du litige, même si le contrat a été exécuté rapidement. L'acquéreur doit saisir le tribunal administratif. Il doit conserver tous les documents de la vente et prouver la date de signature. Un avocat spécialisé en droit public est recommandé.

3

Copropriétaire et marché de travaux en cours

Une copropriété à Paris a signé en 2020 un contrat de rénovation de la toiture avec une entreprise, régi par le code des marchés publics. En 2023, un copropriétaire conteste le choix de l'entreprise. Le contrat est en cours d'exécution. La loi de 2001 s'applique-t-elle ?

Application pratique:

Le contrat a été signé après 2001 et ses effets ne sont pas encore épuisés (travaux en cours). Donc le juge administratif est compétent. Le copropriétaire doit saisir le tribunal administratif pour contester la passation ou l'exécution du contrat. Il doit agir dans les délais de recours (2 mois à compter de la notification du contrat). Un conseil préventif auprès d'un avocat peut éviter un litige coûteux.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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