Décision de référence : cc • N° 68-10.396 • 1970-03-11 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Méconnait les dispositions de l'article 340 du code de l'urbanisme modifié par l'ordonnance du 31 décembre 1958 l'arrêt qui refuse de déclarer déchue du droit au maintien dans les lieux une locataire qui postérieurement au 31 décembre 1958 a loué en meublé partie des lieux. Il importe peu que son bail soit antérieur à l'entrée en vigueur du décret du 31 décembre 1958.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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