Violano le disposizioni dell'articolo 455 del codice di procedura civile

Application pratique:

L'arrêt de la Cour de cassation du 30 novembre 2011 rappelle que la cour d'appel doit exposer, même succinctement, les moyens des parties en cause d'appel. Ici, vous pouvez former un pourvoi en cassation pour violation de l'article 455 du code de procédure civile, car l'arrêt ne vise pas vos conclusions d'appel. Conservez vos écritures timbrées avec leur date et exigez du greffe la copie de l'arrêt pour vérifier s'il fait référence à vos arguments. Un avocat spécialisé en procédure d'appel pourra vous conseiller sur le pourvoi dans les deux mois.

Application pratique:

Cet arrêt de principe vous permet de contester la décision si la cour d'appel n'a pas visé vos conclusions d'appel avec leur date. Vérifiez si l'arrêt mentionne vos écritures : si seule la motivation du premier jugement est reprise, vous pouvez invoquer un défaut de motivation devant la Cour de cassation. Rassemblez tous vos actes de procédure (assignation, conclusions) et prenez rendez-vous avec un avocat en droit immobilier pour évaluer un pourvoi, en respectant le délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt.

Application pratique:

La décision du 30 novembre 2011 vous aide si vous constatez que l'arrêt d'appel ne fait qu'adopter l'exposé du premier juge sans mentionner vos conclusions. Vous devez immédiatement vérifier l'arrêt : s'il omet vos moyens, vous pouvez former un pourvoi pour violation de l'article 455 du code de procédure civile. Préparez un dossier chronologique avec vos écritures, leurs dates de dépôt et l'arrêt attaqué, puis consultez un avocat spécialisé en copropriété pour agir avant l'expiration du délai de recours.