上诉法院若采纳一审法官对事实和当事人主张的陈述，未注明日期地引用当事人书面陈述，且甚至未简要地阐述当事人在上诉中提出的主张，即构成违反《民事诉讼法》第455条的规定。
参考判决：最高法院（cc） • N° 10-18.648 • 2011-11-30 • 查阅判决 →
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上诉法院若采纳一审法官对事实和当事人主张的陈述，未注明日期地引用当事人书面陈述，且甚至未简要地阐述当事人在上诉中提出的主张，即构成违反《民事诉讼法》第455条的规定。
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一位房东在巴黎拥有公寓，租客拖欠6个月租金（12,000欧元）并造成3,000欧元损坏。一审法院部分支持其请求，但房东认为未获全额赔偿，向上诉法院提出上诉。然而，上诉法院的判决仅泛泛引用一审陈述，未具体回应房东关于损坏赔偿的详细证据和论点。
Application pratique:
根据最高法院此判例，上诉法院必须明确阐述当事人的主张并回应其论据。如果法院未这样做，判决可能因程序违规被撤销。房东应当确保在上诉状中清晰列出每项请求及对应的证据，并引用此判例质疑判决有效性。建议立即咨询专业律师审查上诉判决是否符合程序要求，并在新审理中强调被忽视的论点。
首次购房者在马赛购买一套价值350,000欧元的公寓，入住后发现严重漏水问题，维修估价15,000欧元。她起诉卖方隐瞒缺陷，但一审败诉。上诉时，她提交了专家报告和维修报价，但上诉法院判决书未提及这些关键证据，仅简单维持原判。
Application pratique:
此判例强调法院必须审查并回应当事人提出的所有主张和证据。如果上诉法院忽略关键文件，当事人可基于《民事诉讼法》第455条要求撤销判决。购房者应保存所有提交给法院的文件副本，并记录法院是否在判决中提及。若未提及，她可以向最高法院提出上诉，指出程序瑕疵。同时，预防性咨询很重要，应在购房前进行详细检查。
里昂一栋公寓楼的共有人委员会起诉开发商未按规划建造公共花园，要求赔偿50,000欧元。一审败诉后，共有人上诉，但上诉法院判决书未注明日期地引用一审材料，没有阐述共有人在二审中提出的新主张（如花园缺失导致房产贬值）。
Application pratique:
该判例明确要求上诉法院必须简要阐述当事人在上诉中提出的主张，否则违反程序法。共有人应在准备上诉文件时，明确列出所有新论点和证据，并确保其被记录在案卷中。若发现判决未提及这些主张，可依据此判例向最高法院提起程序性上诉。务必保存所有提交的书面陈述和送达回执，作为程序违规的证据。同时，未来任何纠纷中，及时咨询律师以正确陈述主张至关重要。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Aux termes de l'article 1084 du code général des impôts, tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière. Ayant relevé que cet article vise les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'article 1084 du code général des impôts ne concerne que les acquisitions d'immeubles et non l'acquisition de parts sociales d'une société, quand bien même il s'agirait d'une société à prépondérance immobilière ou d'une société civile immobilière
Selon les dispositions des articles 1946, 1947 et 1950 du Code général des impôts, les tribunaux de grande instance ne statuent en dernier ressort que lorsque sont attaquées devant eux les décisions prises par l'administration des impôts en matière d'enregistrement et de timbre, de taxe de publicité foncière, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits. Est dès lors irrecevable le pourvoi formé contre un jugement statuant sur la demande d'une distillerie, ayant assigné l'administration des impôts en vue de faire juger qu'elle avait le droit de distiller des oranges macérées dans l'alcool et importées, un tel jugement qualifié à tort en dernier ressort étant susceptible d'appel, en application de l'article 543 du nouveau Code de procédure civile, en l'absence de dispositions expresses édictées par le Code général des impôts.
Une cour d'appel retient, à bon droit, et sans méconnaître la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1998 déclarant non conforme à la Constitution l'article 15 de la loi de finances pour 1999, que la jouissance d'un bien immobilier par son propriétaire constitue un revenu en nature, et en déduit exactement que la valeur en pleine propriété des biens immobiliers dont le propriétaire se réserve la jouissance ne peut être écartée de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
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