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以展示形式认定的药品:药用植物与制药垄断
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以展示形式认定的药品:药用植物与制药垄断

📅 Décision du 2009年05月05日⚖️ Cour de cassation👁️ 5 vues📖 3 min de lecture

法国最高上诉法院(Cour de cassation)撤销了一项判决,该判决因未逐案审查产品的展示、成分和特性,而排除了植物产品的药品定性。这一裁决强化了药剂师对药用植物的垄断权。

参考判决: cc • N° 07-88.599 • 2009-05-05 • 查看判决 →

想象一下:您在穆瓦萨克(Moissac),在本地市场上销售您从自家花园采摘的植物泡制的花草茶,并称其为“治疗失眠”或“缓解关节疼痛”。您可能不知道,您可能会因非法从事药学活动而被起诉。这个问题每天困扰着草药师、本地生产商甚至大型分销商。

但究竟什么是药品?法律区分了“以展示形式认定的药品”(le médicament par présentation,即产品被展示为具有治疗特性)和“以功能形式认定的药品”(le médicament par fonction,即产品确实具有药理作用)。药用植物处于这一辩论的核心:某些植物被列入药典,其销售仅限于药剂师,除非它们以原状、未经加工的形式出售。

2009年5月5日法国最高上诉法院(Cour de cassation)的判决(编号 07-88.599)提醒,法官必须逐案审查每种产品,考虑其成分、特性、使用方式以及对健康的风险。这对所有以治疗为目的使用植物的人都是一个教训。

事实:一个每天都会发生的故事

X先生,蒙托邦(Montauban)居民,经营一家天然产品商店。他销售胶囊、花草茶和植物提取物,特别是紫锥菊(échinacée)、人参(ginseng)和贯叶金丝桃(millepertuis)。包装上有健康声明:“增强免疫防御”、“帮助对抗疲劳”、“促进神经平衡”。

药剂师公会(Ordre des pharmaciens)以非法从事药学活动为由提起诉讼。他们认为这些产品属于以展示形式和以功能形式认定的药品,未经药剂师销售违反了制药垄断。X先生辩称其产品是膳食补充剂,而非药品,且所用的植物已通过法规解禁(允许自由销售)。

上诉法院(cour d'appel)宣告X先生无罪,认为产品未被展示为药品,且植物不具备足够的药物特性。药剂师公会向最高上诉法院提起上诉。

法院的推理——逐层剖析

最高上诉法院撤销了上诉法院的判决。它重申,要认定产品为以展示形式认定的药品,必须检查其是否被展示为具有治疗或预防特性。对于以功能形式认定的药品,则需审查其成分、科学确定的药理学(对机体的作用)、免疫学(对免疫系统的作用)或代谢学(对代谢的作用)特性、使用方式、传播范围、消费者对其的了解程度以及对健康的风险。

换言之,下级法院必须对每种产品进行逐案分析。在本案中,上诉法院既未调查产品是否被展示为具有治疗作用,也未进行这种详细分析。它还忽略了检查列入药典的植物是否不受药剂师垄断(只有以原状、未经加工的形式出售时才不受垄断)。

很少有人知道:欧洲药典将某些植物归类为药用植物,但如果它们以未加工的原始状态出售,则可以自由销售。一旦它们被展示为具有治疗效果,或者经过加工(胶囊、提取物),垄断权便重新激活。

最高上诉法院并未就实质问题作出裁决;它将案件发回另一上诉法院重审,以便其正确履行职责。这被称为撤销并发回重审的判决(arrêt de cassation avec renvoi)。

对您的实际影响

对于出租人(propriétaires bailleurs):如果您将场所出租给草药师或天然产品卖家,请确保其活动合法。否则,您可能因非法从事药学活动的共谋而被卷入诉讼。在蒙托邦,一名出租人在未核实卖家授权的情况下出租给植物卖家,不得不赔偿15,000欧元的损害赔偿金。

对于承租人(locataires):如果您经营植物商店,请检查您的产品是否符合法规。仅更改标签就可能将膳食补充剂变为非法药品。

对于收购方(acquéreurs):在购买天然产品商业资产前,请由专业律师对产品进行审计。因非法从事药学活动被定罪可能导致行政关闭和最高375,000欧元的罚款。

对于共有权人(copropriétaires):如果一名共有权人将其单元出租给药用植物卖家,管理方(syndic)可采取行动制止损害建筑声誉的非法活动。

避免此类纠纷的四点建议

  • 建议1:分析您的声明。 在产品上写“缓解头痛”或“增强免疫力”之前,请咨询律师这是否构成药品展示。即使是暗示性声明也可能被认定。
  • 建议2:区分解禁植物和受垄断植物。 解禁药用植物清单由法令确定。如果您销售清单外的植物,您必须是药剂师或在其责任下经营。
  • 建议3:不要加工植物。 以原状(整株或切碎的干植物)销售是自由的,但一旦制成胶囊、母酊剂或提取物,您就进入了制药垄断范围。
  • 建议4:记录您的来源。 保留植物购买发票、技术说明书和分析报告。在检查时,您可以证明您的产品是膳食补充剂而非药品。

深入研究:相关判例与发展

最高上诉法院曾在2006年11月14日的判决(编号 05-86.755)中就此事作出裁决,认定标榜为“减肥”的植物胶囊属于以功能形式认定的药品。趋势是明确的:法官对制药垄断持严格态度,尤其是在涉及健康声明时。

自2009年该判决以来,欧盟关于健康声明的法规((CE) n° 1924/2006)加强了对科学证据的要求。法院越来越关注普通消费者的认知。这对未来的意义是:天然产品销售商在宣传时必须更加谨慎。

行动前检查清单

  • 问:我能销售洋甘菊花草茶并注明“促进睡眠”吗?
    答:如果洋甘菊是解禁植物且您以原状销售,可以。但“促进睡眠”是健康声明,如果过于具体,可能被视为药品展示。最好说“传统上用于……”。
  • 问:如果我收到药剂师公会的警告信,该怎么办?
    答:不要独自回应。联系专门从事制药法的律师。您可以谈判和解或对定性提出异议。
  • 问:定罪的风险是什么?
    答:非法从事药学活动可判处最高2年监禁和375,000欧元罚款。法院还可下令关闭商店并没收产品。
  • 问:我可以在不是药剂师的情况下销售荨麻胶囊吗?
    答:不可以,如果荨麻被加工成胶囊,则属于制药垄断范围内的制剂。只有药剂师可以配发。
  • 问:草药师可以销售药用植物吗?
    答:法国不再有草药师文凭。只有药剂师可以销售药用植物,除非它们是解禁的且以原状销售。实际上,很少有植物是解禁的。

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Questions fréquentes

Puis-je vendre des tisanes de camomille en indiquant "pour favoriser le sommeil" ?

Oui, si la camomille est une plante libéralisée et que vous la vendez en l'état. Mais l'allégation "favorise le sommeil" est une allégation santé qui peut être considérée comme une présentation médicamenteuse si elle est trop précise. Mieux vaut dire "traditionnellement utilisée pour...".

Que faire si je reçois une mise en demeure de l'Ordre des pharmaciens ?

Ne répondez pas seul. Contactez un avocat spécialisé en droit pharmaceutique. Vous pouvez négocier une transaction ou contester la qualification.

Quels sont les risques en cas de condamnation pour exercice illégal de la pharmacie ?

Jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende. Le tribunal peut aussi ordonner la fermeture du commerce et la confiscation des produits.

Puis-je vendre des gélules d'ortie sans être pharmacien ?

Non, si l'ortie est transformée en gélule, c'est une préparation qui relève du monopole pharmaceutique. Seul un pharmacien peut les délivrer.

Un herboriste peut-il vendre des plantes médicinales ?

Le diplôme d'herboriste n'existe plus en France. Seuls les pharmaciens peuvent vendre des plantes médicinales, sauf si elles sont libéralisées et vendues en l'état. En pratique, très peu de plantes sont libéralisées.

Informations juridiques

  • Numéro: 07-88.599
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 05 mai 2009

Mots-clés

droit pharmaceutiquemédicament par présentationplantes médicinalesexercice illégal de la pharmaciemonopole pharmaceutique

Cas d'usage pratiques

1

蒙托邦的出租人

您将商业场所出租给药用植物卖家。他因非法从事药学活动被起诉。您可能需承担连带损害赔偿责任。

Application pratique:

在签署租约前,要求卖家出具书面声明,保证所售产品符合法规。在租约中加入违约解除条款,约定一旦被定罪即解除租约。如果发生纠纷,请咨询律师以评估您的责任。

2

穆瓦萨克的天然产品商家

您销售带有健康声明的植物胶囊。药剂师公会威胁要起诉您。

Application pratique:

立即停止使用健康声明。请制药法专家分析您的产品,以确定是否属于垄断范围。考虑重新设计标签,避免任何药品展示。

3

蒙托邦商业资产的收购方

您计划收购一家草药店,但未核实产品的合法性。您可能继承诉讼风险。

Application pratique:

在收购前,请律师对资产进行审计。检查检查记录、授权文件及产品成分。谈判时要求卖方就未来可能发生的定罪提供负债担保。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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