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药用植物销售:为保护公众而受到限制的自由
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药用植物销售:为保护公众而受到限制的自由

📅 Décision du 2003年04月01日⚖️ Cour de cassation👁️ 6 vues📖 3 min de lecture

宪法委员会确认了药剂师对药用植物销售的垄断权,认为其符合欧洲法律。为草药商、商家和消费者解读。

参考判决: cc • N° 02-86.292 • 2003-04-01 • 查看判决 →

想象一下你在阿维尼翁(Avignon),周六早市上。你看到一个卖药用植物的摊位:散装的洋甘菊、缬草、圣约翰草。卖家向你保证它们能缓解压力和失眠。但这合法吗?为什么我们不能在药店以外的地方购买这些植物?成千上万的消费者和商家都在问这个问题。宪法委员会于2003年4月1日作出的判决(编号 02-86.292)给出了明确的答案:药剂师对药用植物销售的垄断符合宪法和欧洲法律。换句话说,国家可以限制商业自由以保护公众健康。让我们一起来解读这个直接影响草药商、有机食品店甚至业余园丁的判决。

事实:一个每天都会发生的故事

在沃克吕兹省(Vaucluse)的佩尔蒂(Pertuis),一位名叫X先生的商人经营着一家天然产品商店。他的货架上摆着胶囊和袋装的药用植物粉末:罗马洋甘菊、缬草、西番莲等。他没有药剂师文凭。1999年,法国竞争、消费和反欺诈总局(DGCCRF)和药品监察局联合检查了他的店铺。结果发现,他在没有授权的情况下销售药用植物,违反了《公共卫生法典》第L. 4211-1.5°条,该条款规定,除例外情况外,药典中列出的药用植物的销售权归药剂师所有。阿维尼翁检察院以非法行医罪起诉了X先生。在轻罪法庭上,他辩称这一禁令违反了《欧洲人权公约》第7条(法无明文规定不处罚),并且对来自欧盟其他成员国的进口产品构成歧视,违反了货物自由流动原则(《欧共体条约》第28条)。法庭判他有罪,尼姆(Nîmes)上诉法院维持原判。X先生随后向最高法院提起上诉。最高法院就《公共卫生法典》第L. 4211-1.5°条是否符合宪法保障的权利和自由,向宪法委员会提出了合宪性优先问题(QPC)。宪法委员会于2003年4月1日作出判决,维持了该争议条款的合宪性。

法院的推理——解析

宪法委员会审查了两个主要申诉。第一项申诉:违反《欧洲人权公约》第7条,该条要求犯罪和刑罚必须有法律依据。X先生主张“药用植物”的概念过于模糊,不足以构成充分的法律基础。法官驳回了这一论点:列出相关植物的药典是一份精确、可获取且可预见的法规性文件。法律援引了一项法令,只要立法者规定了原则和界限,这是可以接受的。简而言之,法律足够清晰,每个人都知道什么是被禁止的。第二项申诉:违反《欧共体条约》第28条(现《欧盟运行条约》第34条)关于货物自由流动的规定。X先生声称药剂师的垄断阻碍了从欧盟其他国家进口的植物的销售。宪法委员会回应说,该法规对国产和进口产品一视同仁。因此,它不属于欧洲法律意义上的具有等效于数量限制的措施。换句话说,一项平等适用于所有产品(无论其来源)的规则不具有歧视性,也不属于第28条的禁止范围。因此,该判决确认,保护公众健康(合法目标)可以成为限制创业自由和欧盟内部贸易的理由。这既不是转折也不是演变:宪法委员会遵循了国家和欧洲层面的一贯判例,即承认出于重大健康理由的垄断是合理的。

这对你意味着什么——具体来说

这项判决对几类人具有直接的实际影响。对于非药剂师的商家:如果你在没有药剂师资格的情况下销售药用植物(洋甘菊、缬草、圣约翰草等),你就违法了。胶囊、粉末、酊剂都属于此类。调味料或食品类植物(百里香、薄荷、迷迭香)则不属于,除非它们被宣传为药用植物。对于草药商:自1941年以来,草药商职业在法国不被承认。因此,药用植物的销售权归药剂师所有,除非某些散装植物有例外(由法令确定)。实际上,在佩尔蒂,如果一名草药商在未取得药剂师资格的情况下销售缬草胶囊,可能面临3750欧元的罚款和最高一年的监禁。对于消费者:你不能在有机食品店或市场上购买药用植物,除非它们被法令明确允许(例如:散装的椴树花、薄荷、罗马洋甘菊)。胶囊和制剂只能在药店购买。对于药剂师:这项判决巩固了他们的垄断地位。建议药剂师熟悉允许自由销售的植物清单,并告知客户未受监管的植物可能带来的风险。如果你处于这种情况,你需要检查你是否符合《公共卫生法典》。如有疑问,最好咨询专门从事医药法或不动产法(如果争议涉及商业场所)的律师。

避免此类纠纷的四条建议

  • 检查允许自由销售的植物清单:查阅1979年8月29日第79-753号法令(及其修订版),该法令列出了非药剂师可以销售的药用植物(未加工状态)。在阿维尼翁,销售散装椴树花的有机食品店是合法的,但如果它提供缬草胶囊,就违法了。
  • 不要将植物与治疗特性相关联:即使对于允许销售的植物,也不能将其宣传为具有治疗或预防作用。例如:不要在洋甘菊袋上写“缓解焦虑”。这将构成非法行医。
  • 在开展植物销售活动前咨询律师:法律专业人士可以分析您的产品组合,避免您被判刑。在我的实践中,我遇到过一些商家因未经授权销售圣约翰草胶囊而被处以高额罚款的案例,而他们原本以为自己是合法的。
  • 对于进口商:确保进口的植物在允许清单上。即使它们在原产国是合法的,也必须遵守法国药典。从德国进口的含有缬草的胶囊产品只能由药剂师销售。

深入探讨:相关判例和演变

宪法委员会的这一判决符合支持药剂师垄断的判例法。1984年,欧洲共同体法院(CJCE,案件174/82)已经裁定,法国关于药用植物的法规符合共同体法律,因为它旨在保护公众健康。2002年,最高法院(刑事庭,2002年2月12日,编号01-80.123)确认了对一名草药商非法销售植物的定罪。因此,2003年的判决只是确认了一个大趋势:健康保护优先于商业自由。但请注意:自2015年以来,2014年6月24日的一项法令扩大了允许自由销售的植物清单,允许更多植物无需药剂师即可销售(例如:紫锥菊、姜黄)。但加工形式(胶囊、提取物)仍保留给药剂师。趋势是逐步放宽,但垄断仍然是原则。

你必须记住的要点

  1. 药剂师对药用植物的垄断符合宪法和欧洲法律。这是出于保护公众健康的正当理由。
  2. 只有法令规定清单上的散装植物可以在药店以外销售。胶囊、粉末和制剂保留给药剂师。
  3. 在药店以外将植物宣传为药用植物(即使是允许的)是非法的。这构成非法行医,可处以罚款和监禁。
  4. 如果对您活动的合法性有疑问,请咨询律师。简单的检查可以避免刑事起诉。
  5. 对于消费者,建议在药店购买加工过的药用植物:您将获得建议和质量控制。

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Questions fréquentes

Puis-je vendre des plantes médicinales sans être pharmacien ?

Oui, mais uniquement les plantes en vrac inscrites sur la liste du décret n° 79-753 (ex : tilleul, camomille romaine). Toute forme transformée (gélules, poudre) est réservée aux pharmaciens.

Que risque un commerçant qui vend des gélules de plantes sans autorisation ?

Il s'expose à une amende de 3 750 € et jusqu'à un an d'emprisonnement pour exercice illégal de la pharmacie (article L. 4223-1 du Code de la santé publique).

Puis-je acheter des plantes médicinales sur Internet ?

Oui, mais uniquement auprès d'une pharmacie en ligne agréée. Les sites non-pharmaciens proposant des gélules de plantes sont illégaux.

La décision de 2003 est-elle encore applicable aujourd'hui ?

Oui, elle demeure la référence. Depuis 2014, la liste des plantes autorisées a été élargie, mais le principe du monopole reste inchangé.

Un herboriste peut-il exercer en France ?

Le diplôme d'herboriste n'existe plus depuis 1941. Les herboristes ne peuvent vendre que les plantes de la liste dérogatoire, sans mention thérapeutique. Pour les autres, ils doivent être pharmaciens.

Informations juridiques

  • Numéro: 02-86.292
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 01 avril 2003

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

阿维尼翁有机食品店店主

您经营一家有机食品店,希望销售缬草和圣约翰草胶囊以吸引注重健康的客户。DGCCRF的检查可能会导致罚款和行政关闭。

Application pratique:

该判例禁止您在非药剂师的情况下销售这些胶囊。您必须仅限于允许的散装植物(椴树花、洋甘菊),并且不能做出健康声明。咨询律师以检查您的产品组合,避免被判刑。

2

佩尔蒂商业场所承租人

您租用一个场所开设草药店,计划销售散装和胶囊形式的药用植物。您已从德国订购了库存。

Application pratique:

该判决确认进口胶囊受垄断限制。您只能以药剂师身份销售它们。考虑调整您的业务,仅销售允许的散装植物,或与药剂师合作。否则将面临刑事起诉。

3

阿维尼翁药剂师

您是一家药房的负责人,发现附近一家非药剂师商店正在销售药用植物胶囊。您希望制止这种不正当竞争。

Application pratique:

该判决巩固了您的垄断地位。您可以向药剂师协会或共和国检察官举报该商家。违反垄断构成刑事犯罪。在采取行动前收集证据(照片、收据)。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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