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公寓共有权中的竞争性投标:未经决议无义务
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公寓共有权中的竞争性投标:未经决议无义务

📅 Décision du 2014年03月26日⚖️ Cour de cassation👁️ 6 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院提醒,如果业主大会未设定强制性竞争性投标的门槛,则物业管理人没有义务对市场和工程进行竞争性投标。解读2014年3月26日判决(编号13-10.693)及其对格拉斯、穆然和戛纳业主的具体影响。

参考判决:cc • N° 13-10.693 • 2014-03-26 • 查看判决 →

想象一下场景:您是在穆然一处美丽住宅区的业主,窗外是山丘景色。业主大会(AG)表决通过了8万欧元的立面翻新工程。物业管理人只与一家公司签约,没有索取其他报价。您不禁怀疑:他难道不应该进行竞争性投标吗?这正是每年成千上万业主面临的疑问,往往没有明确答案。法国最高法院在2014年3月26日的一项判决中裁定:如果业主大会未设定强制性竞争性投标的市场和合同金额门槛,则物业管理人没有义务进行竞争性投标。换言之,如果没有业主大会的具体决议,物业管理人可以与单一服务提供方合作。但这对您到底意味着什么?

事实:一个日常发生的故事

X先生是戛纳一处约30套房产的共有公寓的业主,他对物业管理人进行的灭虫和木结构处理工程提出异议。他认为,这些金额为1.5万欧元的工程应属于公寓保险(工程损害保险,涵盖某些缺陷)的承保范围。他拒绝支付其份额,理由是物业管理人本应在签约前对多家公司进行竞争性投标。而物业管理人则认为其行为符合公寓规章(管理公寓生活的合同)及其第22条,该条规定处理费用由公寓承担。纠纷首先被提交至格拉斯初审法院,随后上诉至埃克斯-普罗旺斯上诉法院。X先生在上诉中败诉:法官认为物业管理人没有过错(违反义务),因为业主大会从未设定竞争性投标的门槛。X先生向最高法院提起上诉。最高法院确认:“当业主大会未根据1965年7月10日法律第21条设定强制性竞争性投标的市场和合同金额门槛时,物业管理人没有义务进行竞争性投标。”换言之,如果业主未在业主大会上决定竞争性投标的强制性门槛,物业管理人无需组织竞争性投标。

法院的推理——详解

最高法院依据1965年7月10日第65-557号法律(规范公寓共有权地位的法律)第21条。该条规定,除非业主大会设定了门槛(例如:“超过1万欧元的市场必须至少有三份报价”),物业管理人(公寓的法定代表人)可以不经竞争性投标签订市场合同(工程或服务合同)。在没有此门槛的情况下,物业管理人可自由选择服务提供方。法院明确指出,举证责任(证明义务)在于提出异议的业主:他必须证明业主大会确实设定了此门槛。在本案中,X先生未能提供此证据。法院还驳回了X先生关于工程应由保险公司承担的论点:公寓规章规定工程由公寓承担,物业管理人遵守了该规章。这不是判例的逆转(法官立场的改变),而是对第21条严格解释的确认:未经决议无义务。下级法院(初审法院和上诉法院)正确适用了该规则。

对您的实际影响

对于业主:如果您认为物业管理人本应进行竞争性投标,请首先检查业主大会会议纪要(PV AG):是否有设定门槛的决议?例如,在戛纳一栋50套房产的公寓中,如果业主大会表决通过所有超过5000欧元的市场必须有三份报价,则物业管理人必须取得这些报价。否则,他可以与他选择的企业签约。实际上,许多公寓从未设定此门槛。对于物业管理人:您最好在业主大会上提议设定一个门槛,以保障您的行为并避免争议。对于专业人士(建筑师、企业):如果您收到物业管理人的请求,请询问业主大会是否设定了门槛。如果没有,即使没有竞争性投标,合同也有效。具体数字示例:在穆然一项1.2万欧元的工程:如果没有门槛,物业管理人可以与单一企业签约;如果有1万欧元的门槛,他必须索取多份报价。如果您处于这种情况,您必须迅速行动:对业主大会决议提出异议的期限为收到会议纪要通知后的两个月(1965年法律第42条)。逾期则诉讼不可受理。

避免此类纠纷的四条建议

  • 查阅公寓规章和业主大会会议纪要:检查是否设定了竞争性投标的门槛。如果是,要求物业管理人遵守。如果没有,建议将此事列入下次业主大会议程。
  • 在业主大会上设定切合实际的门槛:门槛过低(500欧元)会使管理繁琐;过高(5万欧元)则使竞争性投标失去意义。常见的门槛在5000欧元至1.5万欧元之间。以简单多数(第24条)投票通过。
  • 对紧急工程要求多份报价:即使没有门槛,物业管理人也应以善良家父(谨慎管理)的标准行事。在紧急情况下(漏水、安全措施),要求他至少提供两份书面报价。
  • 保留所有证明文件:如果您提出异议,您需要证明物业管理人违反了义务。保留报价单、业主大会决议和往来信件。

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深入探讨:相关判例与演变

最高法院此前已作出类似裁决:民事三庭,2011年5月11日,第10-16.640号,判定物业管理人无需对日常维护工程进行竞争性投标。2014年的判决确认了这一方向。然而,最近的趋势是增加透明度:2014年的ALUR法律(住房和城市更新法)加强了物业管理人的信息义务,但未强制自动竞争性投标。因此,法院仍然忠实于第21条的文义。但需注意:如果物业管理人与企业存在个人关系(利益冲突),则可能根据《民法典》第1240条(过错责任)追究其责任。鲜为人知的是,即使业主大会未设定门槛,公寓规章本身也可能强制要求竞争性投标。因此,请检查您的规章。

实际操作:该做什么

常见问题解答:

  1. 物业管理人是否必须始终进行竞争性投标? 否,仅当业主大会设定了门槛或公寓规章有要求时。
  2. 如果存在门槛但物业管理人未进行竞争性投标,该怎么办? 在两个月内对决议提出异议(第42条),或向司法法院提起诉讼以撤销合同。
  3. 如果物业管理人未进行竞争性投标,我可以拒绝支付我的份额吗? 不可以,支付费用是强制性的。您必须先对业主大会决议提出异议,或对物业管理人提起责任诉讼。
  4. 诉讼费用是多少? 根据复杂程度,律师费在1500欧元至5000欧元之间。调解(与中立第三方协商)可能更便宜(约500欧元)。
  5. 我可以要求对现有合同进行竞争性投标吗? 可以,通过在业主大会上提议设定门槛的决议。物业管理人随后必须对未来市场适用该门槛。

总之,本判决提醒我们,透明度不是自发的:它需要投票决定。因此,在格拉斯或戛纳的下一次业主大会上,请毫不犹豫地要求将竞争性投标门槛列入议程。这是避免纠纷和控制公寓开支的最佳方式。

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Questions fréquentes

Le syndic doit-il toujours mettre en concurrence les travaux ?

Non, seulement si l'assemblée générale a fixé un seuil (par exemple, tout contrat supérieur à 10 000 €) ou si le règlement de copropriété l'impose. Sinon, le syndic peut traiter avec un seul prestataire.

Que faire si le syndic n'a pas mis en concurrence alors qu'un seuil existe ?

Vous pouvez contester la décision d'assemblée générale dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal, ou engager une action en responsabilité contre le syndic pour faute de gestion.

Puis-je refuser de payer ma quote-part si le syndic n'a pas respecté la mise en concurrence ?

Non, le paiement des charges est obligatoire. Vous devez d'abord contester la délibération ou agir en justice, mais ne cessez pas de payer sous peine de poursuites.

Quel est le coût d'une action en justice pour contester un défaut de mise en concurrence ?

Les honoraires d'avocat varient entre 1 500 € et 5 000 € selon la complexité. Une médiation peut coûter environ 500 €. Le délai de contestation est de deux mois.

Comment faire pour que le syndic mette en concurrence à l'avenir ?

Proposez une résolution en assemblée générale pour fixer un seuil de mise en concurrence (ex : 5 000 €). Votez-la à la majorité simple de l'article 24. Le syndic devra alors l'appliquer.

Informations juridiques

  • Numéro: 13-10.693
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 26 mars 2014

Mots-clés

mise en concurrencecopropriétésyndicarticle 21 loi 1965travaux copropriété

Cas d'usage pratiques

1

戛纳业主质疑无竞争性投标的工程

D女士,戛纳一公寓的业主,收到一笔2万欧元立面翻新工程的费用催缴通知。物业管理人仅与一家公司接洽。她想知道是否可以提出异议。

Application pratique:

如果业主大会未设定门槛,此判例对她不利。她必须检查业主大会会议纪要:如果未投票设定门槛,则物业管理人的行为合法。但她仍可在下次业主大会上提议设定门槛,以约束未来行为。

2

穆然物业管理人希望保障其管理行为

L先生,穆然一小公寓的志愿物业管理人,希望避免争议。他想知道是否必须系统性地索取三份报价。

Application pratique:

本判决让他放心:未经业主大会设定门槛,没有义务。为自我保护,他可以在业主大会上提议以简单多数投票设定门槛(例如1万欧元),从而明确其义务。

3

格拉斯一家企业收到物业管理人的工程合同

格拉斯一家砌筑企业收到一位物业管理人1.5万欧元的合同,未经竞争性投标。该企业担心合同会被质疑。

Application pratique:

企业可以放心:没有门槛,合同有效。但必须确保物业管理人有权签署(业主大会授权)。如有疑问,要求提供业主大会会议纪要副本。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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