Mitoyenneté : appuyer une construction sur un mur permet l’usucapion

Application pratique:

Cette décision permet au propriétaire d'acquérir la mitoyenneté par usucapion trentenaire. Il doit prouver une possession continue, paisible et non équivoque pendant 30 ans. Il est conseillé de conserver des photos ou attestations de l'appui du garage contre le mur. Si le voisin conteste, un acte notarié de reconnaissance de mitoyenneté peut être établi.

Application pratique:

La décision s'applique car l'appui de la terrasse est un acte de possession. Le copropriétaire doit prouver que l'appui a duré 30 ans sans opposition des autres copropriétaires. Il doit rassembler les procès-verbaux d'assemblée générale ou courriers ne mentionnant aucune contestation. En cas de litige, il peut engager une action en bornage ou en revendication de mitoyenneté.

Application pratique:

L'agriculteur peut invoquer l'usucapion trentenaire de la mitoyenneté du mur, car l'appui du hangar constitue une possession. Il doit démontrer que l'appui a duré plus de 30 ans sans interruption (ex: factures de réparation, témoignages). Il est recommandé de consulter un avocat pour rédiger une attestation de possession et, si possible, obtenir un acte notarié de mitoyenneté. Le nouveau propriétaire ne peut exiger le retrait si l'usucapion est acquise.