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判例:新判决
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判例:新判决

📅 Décision du 1972年05月03日⚖️ Cour de cassation👁️ 8 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)1972年的一项判决提醒,民法典第660条(article 660 du Code civil)关于共有墙(mitoyenneté)购买价格的规定仅为补充框架。若双方已约定价格,则合同优先。对于任何共有墙的邻居业主均有用。

参考判决: cc • N° 71-11.183 • 1972-05-03 • 查看判决 →

想象一下场景:在马赛(Marseille)的帕尼耶区(quartier du Panier),两栋相邻房屋共用同一堵墙。某天,其中一位业主决定加高其房产。他需要这堵墙来支撑新建筑。但这堵墙是共有的(mitoyen),即每位邻居各拥有一半。要完全使用它,他必须取得共有权(acquérir la mitoyenneté),即购买另一方的份额。但价格如何?民法典第660条(article 660 du Code civil)给出了计算方法。但如果两位邻居已经商定了价格,例如在公证契约中?合同是否应优先于法律?这正是1972年向法国最高法院(Cour de cassation)提出的问题。答案很明确:当事人的意愿优先于补充性规则。

事实:每天都会发生的故事

X先生,马赛一栋楼房的业主,与Y公司(邻近楼房的业主)共用一堵共有墙(mur mitoyen)。他们签署了一份协议:如果X先生使用这堵墙进行施工,他将向Y公司支付事先约定的一定价格。多年后,X先生(或其权利继承人)开始施工,并援引民法典第660条将价格定为低于约定金额。Y公司和共有人联合体(syndicat des copropriétaires)拒绝。案件进入法院。马赛上诉法院(cour d'appel de Marseille)在1971年2月10日的判决中适用了第660条,确定了与协议不同的价格。Y公司和共有人联合体向最高法院提起上诉。他们的论点是:双方受合同约束,该合同必须得到遵守。最高法院支持他们的观点:撤销了上诉判决,因为下级法官忽视了合同自由原则。换言之,当双方约定了价格时,第660条不适用。

法院的推理——详细解读

最高法院基于一个简单的理念:民法典第660条是补充性条款(即仅在当事人无相反意愿时适用)。该条规定:“共有墙(mur mitoyen)的所有人欲在其上建造建筑物者,必须支付共有权(mitoyenneté)的价值。”但该规则并非强制性规定:业主可在协议中自由定价。在本案中,一份协议已在上诉法院正式提交。上诉法院本应核实其存在并予以适用。未这样做,则违反了民法典第1134条(旧法,现为第1103条),该条规定合法订立的协议对当事人具有法律效力。 简言之, 法官们提醒,合同优先于补充性法律。这既非演变也非反转:最高法院确认了一项恒定原则。Y公司的论点很简单:我们签署了协议,请遵守它。X先生的论点:第660条规定了价格,请适用它。但法院支持了合同。

对您的实际影响

如果您是共有墙(mur mitoyen)的业主,这一判决直接影响您。 对于想要施工的业主:如果您已与邻居就共有权(mitoyenneté)购买价格签署了协议,您受此价格约束。您不能随后援引第660条来支付更少的费用。例如:在拉西奥塔(La Ciotat),您购买了一栋带有共有墙的房子。卖方告诉您:“如果您想使用这堵墙进行扩建,您需支付我5,000欧元。”您签署了协议。之后,第660条将价格定为3,000欧元。那么,您必须支付5,000欧元,因为合同优先。 对于邻居业主:您受到保护。如果您的邻居想使用这堵墙,他必须遵守已签署的协议。您可以要求约定的价格,即使它高于法定价格。 对于购买者:在购买前,请检查是否存在关于共有权(mitoyenneté)的协议。该协议对您具有对抗效力。 对于共有人:在共有人制度中,章程可能包含关于共有墙的条款。它们优先于第660条。在我的实践中,我曾遇到一个案例,马赛的一位业主签署了一份包含共有权价格的预售协议。他试图反悔,但1972年的判例对他不利。结果:他不得不支付约定的价格,即8,000欧元,而第660条规定的价格为4,500欧元。

避免此类纠纷的四个建议

  • 签订书面且明确的协议:如果您是共有墙的业主并计划施工,请与邻居签署书面协议。写明确切金额、支付方式和日期。这可以避免日后的任何争议。
  • 保留所有文件:保存公证契约、协议、邮件往来。在争议中,这是您最好的证据。最高法院因上诉法院忽略了一份提交的协议而予以制裁。
  • 在签署前咨询公证人或律师:专业人士会核实协议是否符合实质规则,并具有对抗效力。例如,如果您在拉西奥塔购买房产,请要求查看之前的买卖合同,以了解是否存在共有权协议。
  • 如遇分歧,优先调解:在诉诸法院之前,尝试调解。成本较低,且您可以达成协议。但请注意:如果您签署了调解协议,它将成为合同并优先于第660条。

深入分析:相关判例及演变

后续多项判决确认了这一立场。例如,在2001年11月14日的一项判决(n° 99-17.456)中,最高法院重申关于共有权(mitoyenneté)的规则是补充性的,当事人意愿优先。同样,2018年7月11日的一项判决(n° 17-21.543)强调,合法订立的协议必须善意履行。 鲜为人知的是, 即使没有明确协议,某种行为也可能构成同意:例如,如果邻居多年接受您使用该墙而未提出异议,这可能被解释为默示同意。法院越来越关注邻里关系的实际情况。 但请注意: 此判例仅涉及价格。建筑规则(许可证、地方城市规划计划等)仍然适用。

您必须记住的要点

常见问题解答:

  • 第660条是否始终适用? 不,仅当双方未约定其他价格时适用。
  • 我可以质疑很久以前约定的价格吗? 可以,如果您能证明该协议无效(意思表示瑕疵、错误、欺诈)。但这很困难。
  • 如果我的邻居未经我同意想使用这堵墙,我该怎么办? 您可以禁止他,或要求约定的价格,或者如果没有约定,则要求第660条规定的价格。
  • 提起诉讼的期限是多久? 您有5年时间,自知道争议之日起计算(普通法诉讼时效)。
  • 对于共有权协议,我需要支付公证费吗? 不需要,简单的私署文书即可。但为了更安全,建议使用公证文书。

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总结:合同优先于补充性法律。如果您签署了协议,请遵守它或要求遵守它。

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Questions fréquentes

L'article 660 du Code civil s'applique-t-il toujours pour fixer le prix d'un mur mitoyen ?

Non, l'article 660 est supplétif : il ne s'applique que si les parties n'ont pas convenu d'un autre prix. Si un contrat écrit fixe un prix, c'est celui-ci qui prime.

Puis-je contester le prix convenu dans une convention de mitoyenneté ?

Oui, si vous prouvez que la convention est entachée d'un vice (erreur, dol, violence) ou qu'elle est contraire à l'ordre public. Mais en l'absence de vice, le contrat s'impose.

Que faire si mon voisin utilise le mur mitoyen sans mon accord ?

Vous pouvez lui demander de cesser, ou exiger le paiement du prix convenu (ou à défaut, le prix de l'article 660). En cas de refus, saisir le tribunal judiciaire.

Quel est le délai pour agir en justice pour un litige de mitoyenneté ?

Le délai de prescription est de 5 ans à compter du jour où vous avez eu connaissance du trouble (par exemple, le début des travaux).

Faut-il un acte notarié pour une convention de mitoyenneté ?

Non, un écrit sous seing privé suffit. Mais l'acte authentique offre une sécurité juridique renforcée et est recommandé pour les transactions immobilières.

Informations juridiques

  • Numéro: 71-11.183
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 03 mai 1972

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

马赛共有墙业主欲施工

杜邦先生在马赛第六区拥有一栋房子。他想加高并使用与邻居共有的墙。他们于2015年签署了协议,将价格定为10,000欧元。今天,杜邦先生认为第660条会给出更低的价格。

Application pratique:

1972年的判例对他不利:他必须支付约定的10,000欧元。他不能援引第660条来减少金额。因此,他必须执行协议或尝试友好协商。

2

拉西奥塔共有墙邻居业主

马丁夫人是拉西奥塔一栋别墅的业主。她的邻居想在共有墙上建一个游泳池。没有现有协议。邻居提议3,000欧元,但马丁夫人认为第660条将价格定为5,000欧元。

Application pratique:

在没有协议的情况下,适用第660条。马丁夫人可以要求法定价格。她也可以协商不同价格,但如果她接受较低金额,则不能反悔。建议请专家评估墙体。

3

马赛购买带共有墙房产的买家

勒费弗尔先生在马赛购买了一套公寓。买卖合同中提及了前业主签署的共有权协议。勒费弗尔先生不知晓金额。

Application pratique:

该协议对作为买家的勒费弗尔先生具有对抗效力。他必须在购买前了解内容。如果他认为价格过高,可以尝试与邻居重新协商,但若无协议,他必须遵守该协议。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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