上诉法院认定，在当事人的共同意图中，买卖合同中规定的买方支付违约金旨在免除其隐含承担的购买义务，从而承认该合同具有双务性质，上诉法院仅是在行使其最高权力。
参考判决： cc • N° 68-12.344 • 1970-05-11 • 查阅判决 →
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上诉法院认定，在当事人的共同意图中，买卖合同中规定的买方支付违约金旨在免除其隐含承担的购买义务，从而承认该合同具有双务性质，上诉法院仅是在行使其最高权力。
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Seul le mandat de vente donné à l'agent immobilier justifie sa rémunération. Par suite viole les articles 7 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 la cour d'appel qui, pour condamner l'acquéreur d'un bien à payer à un agent immobilier une somme à titre de dommages-intérêts, fonde sa décision sur le bon de visite signé par l'acquéreur au profit de l'agent immobilier et comportant l'engagement de l'acquéreur de ne pas acheter le bien sans le concours de l'agent immobilier sous peine de dommages-intérêts.
L'acte notarié, qui énonce les noms, prénoms et demeure du témoin instrumentaire, satisfait aux exigences de l'article 12 de la loi du 25 ventôse an XI ; et ces énonciations, doivent être considérées comme faisant foi de la réalité du domicile du témoin au moment de la réception de l'acte par le notaire.
Un arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2002 rappelle que le preneur à bail rural peut exercer son droit de préemption sur l'ensemble d'une propriété agricole mise en vente, même s'il n'en exploite qu'une partie. Décryptage de cette décision protectrice des fermiers.
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