清算人对判决提出异议无利益：该判决驳回了其就嫌疑期内实施的法律行为提出的无效请求，该请求同时基于法国集体程序法和被视为适用于该行为的卢森堡法律。清算人主张适用法国法律，但由于上诉法院在实施卢森堡法律（其相关规定相似）的名义下，按照其主张的法国法律的含义适用了该法律，因此清算人无利益对判决提出异议。
参考判决： cc • N° 12-23.020 • 2013-11-19 • 查看判决 →
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清算人对判决提出异议无利益：该判决驳回了其就嫌疑期内实施的法律行为提出的无效请求，该请求同时基于法国集体程序法和被视为适用于该行为的卢森堡法律。清算人主张适用法国法律，但由于上诉法院在实施卢森堡法律（其相关规定相似）的名义下，按照其主张的法国法律的含义适用了该法律，因此清算人无利益对判决提出异议。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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