Décision de référence : cc • N° 13-15.141 • 2014-06-04 • Consulter la décision →
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La situation
Ne caractérise pas l'atteinte aux intérêts légitimes du bailleur de nature à faire obstacle à la cession prévue par l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime une cour d'appel qui, pour rejeter l'autorisation de cession, relève que la conclusion d'un bail avec un autre candidat présente davantage de garantie d'une bonne exploitation
Ce que dit la loi
Selon l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur ne peut s'opposer à la cession du bail rural que s'il démontre une atteinte concrète à ses intérêts légitimes. Le simple fait de préférer un autre candidat ne constitue pas une telle atteinte.
Points à retenir
- Pour refuser une cession de bail rural, le bailleur doit justifier d'un préjudice réel et sérieux à ses intérêts légitimes.
- Il ne suffit pas d'affirmer qu'un autre exploitant offrirait de meilleures garanties.
- En cas de litige, conservez tous les échanges et justificatifs relatifs à l'exploitation.
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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