不构成对伊夫林省卫生条例（règlement sanitaire départemental des Yvelines）第14条（article 14）的违法行为，市长因未支付税款和水费而下令中断其市镇所属住房的供水服务，该条款仅规定了旨在确保住房在令人满意的条件下获得饮用水供应的措施，并未强制市长承担向市镇所有居民免费供水的义务。
参考判决： cc（最高法院） • N° 82-93.708 • 1983-05-03 • 查看判决 →
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不构成对伊夫林省卫生条例（règlement sanitaire départemental des Yvelines）第14条（article 14）的违法行为，市长因未支付税款和水费而下令中断其市镇所属住房的供水服务，该条款仅规定了旨在确保住房在令人满意的条件下获得饮用水供应的措施，并未强制市长承担向市镇所有居民免费供水的义务。
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A défaut de production d'une délibération préalable du conseil municipal le maire ou son délégué n'a pas la capacité de passer l'acte d'acquisition d'un immeuble.
La plus-value due à l'acquéreur en vertu de l'article 1633 du code civil, laquelle n'est pas entrée dans le patrimoine des vendeurs, n'a pas la nature d'une restitution, mais d'une indemnisation de la perte subie par l'effet de l'éviction. Dès lors, un notaire peut être condamné à indemniser ce préjudice et à garantir les vendeurs à ce titre
L'article 555 du Code civil ne trouve pas application lorsqu'un propriétaire empiète sur la parcelle voisine.
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