当所作变更不影响被征收财产所在区域时，对第三方产生对抗效力的土地使用规划修改日期，不构成《城市规划法典》第L.213-4 a条意义上的参考日期
参考判决： 最高法院（Cour de cassation） • N° 08-10.333 • 2009-01-28 • 查阅判决 →
此判决对您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。
当所作变更不影响被征收财产所在区域时，对第三方产生对抗效力的土地使用规划修改日期，不构成《城市规划法典》第L.213-4 a条意义上的参考日期
此判决确认了财产权的基本原则。
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您是里昂（Lyon）的一位房东，拥有一栋临街房屋。市政府在2023年修改了所在区域的规划，将您的房产从住宅用地变为绿地，并在2024年宣布征收。征收方以规划修改日期（2023年）为参考计算补偿，导致补偿金比按旧规划计算的少了约8万欧元。
Application pratique:
根据最高法院2009年的判决，如果规划修改仅影响对第三方效力（如允许更高容积率），而不改变您所在区域，则该修改不能作为征收补偿的参考日期。您应立即核对规划修改是否实质改变了您房产所在的地块用途。如有争议，在收到征收决定后2个月内向大审法院（tribunal de grande instance）提起诉讼，并保留原规划文件和产权证书作为证据。
您计划在尼斯（Nice）购买一套公寓，但发现该区域在2022年进行了一次规划修改，允许建造高层建筑，您担心未来可能被征收，且补偿会以修改后的低价值计算。您想知道如何评估风险并保护自己。
Application pratique:
本判例强调，不影响区域整体用途的规划修改不构成征收参考日。您应查询市政厅（mairie）的 ‘plan local d’urbanisme’（地方城市规划），确认修改是否改变了您目标房产的地块分类。若未改变，即使未来征收，补偿应按修改前规划评估，更有利。在签约前请公证人（notaire）出具规划证明，并咨询律师评估风险。
您与两位兄弟在波尔多（Bordeaux）共同继承了一处房产。2021年该区域规划被修改，允许商业开发，导致房产价值上涨，但其中一位兄弟声称规划修改未影响该地块，要求按旧规划低价收购其他份额，引发内部纠纷。
Application pratique:
引用本判例原则，判断规划修改是否‘影响被征收财产所在区域’。如果法院认定规划修改确实改变了地块用途（例如从住宅变为商业），那么该修改日期可作为价值评估基准。您应收集规划文件、地籍图（cadastre）和房产估价报告，向律师咨询此修改是否实质影响共有房产。若影响，则可要求以新规划价值为基础进行分割或补偿，避免低价买断损失。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Viole les dispositions de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel qui annule la délibération d'une assemblée générale extraordinaire d'une société d'attribution, qui modifie le règlement prévu par l'article L. 212-2 du Code de la construction et de l'habitation, stipulant que l'immeuble est à destination d'habitation bourgeoise à l'exception des boutiques des rez-de-chaussée, et qui décide que l'ensemble de l'immeuble pourrait être utilisé à usage commercial et les appartements à usage de bureaux, indépendamment de toute transformation effective et matérielle des locaux, alors que cette décision n'excluait pas l'application de la législation exigeant une autorisation administrative préalable pour changer l'affectation des locaux à usage d'habitation.
Les juges du fond qui, recherchant la commune intention des parties, retiennent souverainement que la propriété commune d'un chemin a été instituée en vue d'accéder à un puits commun, et énoncent exactement que les propriétaires du chemin ne peuvent user du bien commun que pour l'usage auquel il est destiné, en déduisent justement qu'un copropriétaire ne pouvait, en utilisant ce chemin pour accéder depuis sa maison à une autre parcelle de terre lui appartenant, modifier unilatéralement cette destination.
Est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer la nullité, l'ordonnance qui prononce le transfert de propriété d'une parcelle appartenant indivisément à des époux, en l'absence de preuve que la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire a été faite à l'épouse par l'expropriant à qui incombe l'accomplissement de cette formalité, alors que l'état parcellaire annexé à l'arrêté de cessibilité mentionne l'acte de propriété des époux
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