上诉法院的判决缺乏法律依据，该判决驳回了业主对承包商提起的瑕疵修复诉讼，理由是损害并非承包商的施工技术过错所致，承包商完全按照建筑师的设计图纸施工，而是设计错误，但未审查承包商是否因其专业资质而应当发现其负责执行的图纸中的错误，并就此提醒业主注意。
参考判决： cc • N° 74-14.032 • 1976-04-07 • 查阅判决 →
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上诉法院的判决缺乏法律依据，该判决驳回了业主对承包商提起的瑕疵修复诉讼，理由是损害并非承包商的施工技术过错所致，承包商完全按照建筑师的设计图纸施工，而是设计错误，但未审查承包商是否因其专业资质而应当发现其负责执行的图纸中的错误，并就此提醒业主注意。
本判决确认了物权法的基本原则。
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马赛的一位房东花了2万欧元请承包商翻新出租公寓的浴室。六个月后出现严重渗水，破坏了楼下的天花板。承包商辩称他完全按照建筑师的设计图施工，是设计图上遗漏了防水层。
Application pratique:
根据本判决，承包商作为专业人士，若应当发现设计图中的明显错误，则有义务提醒业主。房东应立即书面通知承包商，要求其在8天内修复；若遭拒，可凭施工合同、付款凭证和现场照片，在5年内向地方法院提起诉讼，要求赔偿全部损失。
里昂的首次购房者以35万欧元购买了一栋新建住宅。两年后，房屋出现数毫米宽的裂缝，经鉴定是地基设计未考虑当地膨胀土所致。建造商声称自己只按内部设计师的图纸施工，对此不负责任。
Application pratique:
本判决确认，即使缺陷源于设计错误，建造商仍可能因未尽到警示义务而担责。购房者应在10年保证期内向保险公司申报损失，并委托独立鉴定机构出具报告；然后向高等法院起诉建造商，要求其承担修复费用（约5万欧元）及临时安置开销。
巴黎一栋公寓的共有人大会花费12万欧元翻修屋顶，但一年后每逢暴雨就漏水，导致顶层住户受损。承包商声称其完全按照建筑师指定的轻质材料施工，是设计图未考虑巴黎地区的强风升力。
Application pratique:
根据该判例，承包商有义务审查设计图是否有与其专业相符的错误并警告业主。共有人大会应以书面形式要求承包商在15日内修复；同时收集所有会议记录、合同和漏水质证，若承包商拒绝，可在10年责任期内向大审法院提起诉讼，主张修复费和住户损失赔偿。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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