CZ Magazine
Droit Immobilier

Gibt keine Rechtsgrundlage für seine Entscheidung

📅 Décision du 10 März 1981⚖️ Cour de cassation👁️ 2 vues📖 2 min de lecture

Gibt keine Rechtsgrundlage für seine Entscheidung das Berufungsgericht, das, um die Klage eines Erwerbers einer zu errichtenden Immobilie auf Schadensersatz sowohl wegen Bauschäden als auch wegen Konformitätsmängeln für verjährt zu erklären, sich darauf beschränkt festzustellen, dass tatsächlich Identität zwischen den offensichtlichen Mängeln gemäß Artikel 1642 und den als Konformitätsmängel qualifizierten Störungen besteht, ohne anzugeben, welche Mängel und Konformitätsmängel geltend gemacht wurden und inwiefern die letzteren mit den ersteren identisch sind.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 79-12.885 • 1981-03-10 • Entscheidung einsehen →

Diese Entscheidung wirft ein wichtiges Licht auf Ihr Immobilienrecht. Hier ist, was sie für Sie ändert.

Die Situation

Gibt keine Rechtsgrundlage für seine Entscheidung das Berufungsgericht, das, um die Klage eines Erwerbers einer zu errichtenden Immobilie auf Schadensersatz sowohl wegen Bauschäden als auch wegen Konformitätsmängeln für verjährt zu erklären, sich darauf beschränkt festzustellen, dass tatsächlich Identität zwischen den offensichtlichen Mängeln gemäß Artikel 1642 und den als Konformitätsmängel qualifizierten Störungen besteht, ohne anzugeben, welche Mängel und Konformitätsmängel geltend gemacht wurden und inwiefern die letzteren mit den ersteren identisch sind.

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die grundlegenden Prinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

  • Halten Sie die gesetzlichen Fristen für Rechtsmittel strikt ein
  • Bewahren Sie alle Ihre Belege auf (Titel, Urkunden, Schreiben)
  • Planen Sie voraus: Ein präventiver Rat kostet immer weniger als ein Rechtsstreit

Für eine Analyse Ihrer Situation: Beratung 30 Min. für 45 € mit Maître Zakine.

📌 Dieser Artikel betrifft Sie? Maître Cécile Zakine, Rechtsanwältin für Immobilien- und Grundstücksrecht, Doktorin der Rechte, ist in ganz Frankreich tätig.
→ Termin für eine Beratung zum Arbeitsrecht vereinbaren  |  → Alle unsere juristischen Artikel

Informations juridiques

  • Numéro: 79-12.885
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 10 mars 1981

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Jeune accédant face à des malfaçons dans son appartement neuf

À Bordeaux, Marc et Sophie achètent un appartement en VEFA. À la livraison, ils constatent un carrelage mal aligné et une fissure traversante sur un mur porteur. Le promoteur soutient que tous les défauts étaient apparents et que l'action est prescrite après un an.

Application pratique:

La décision de 1981 obligé le juge à distinguer chaque défaut : le carrelage mal aligné peut être un défaut de conformité (garantie de parfait achèvement ou décennale selon gravité), tandis que la fissure apparente relève de l'article 1642 et doit être dénoncée rapidement. Il faut donc assigner en précisant la nature exacte de chaque grief, avec photos contredatées, pour éviter la prescription de l'action.

2

Bailleur confronté à des vices cachés dans une maison récente

À Lille, Jean-Pierre a fait construire une maison pour la louer. Deux ans après, il découvre une mauvaise étanchéité des canalisations (vice non apparent à la réception) et une porte intérieure qui ne fermait déjà pas le jour de la livraison. Son assureur refuse la prise en charge en invoquant la prescription.

Application pratique:

L'arrêt rappelle qu'on ne peut confondre vice apparent et défaut de conformité sans analyse. Jean-Pierre doit saisir le tribunal en qualifiant distinctement les désordres : la porte relevait des vices apparents (délai de dénonciation court), tandis que les fuites relèvent de la garantie décennale ou de bon fonctionnement. Il doit apporter expertises et échanges avec le constructeur pour chaque type de défaut.

3

Syndic de copropriété en litige sur des désordres d’immeuble neuf

À Marseille, dans une résidence de 30 lots livrée depuis 18 mois, le syndicat des copropriétaires découvre des infiltrations en toiture et des peintures de parties communes déjà défraîchies. Le promoteur prétend que ces défauts étaient visibles à la réception, donc prescrits.

Application pratique:

La jurisprudence impose au syndic d’assigner en ventilant les désordres : les infiltrations, non décelables immédiatement, peuvent relever de la garantie décennale ; les peintures défraîchies, si apparentes le jour de la réception, sont couvertes par la garantie de parfait achèvement (délai d’un an). Il faut produire le procès-verbal de livraison annoté et un rapport d’expertise détaillant l’origine et l’apparence des défauts pour éviter l’irrecevabilité.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

Prendre rendez-vous →

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

Consultez un avocat spécialisé près de chez vous

Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier et foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Sélectionnez votre ville :

Antibes(06600)Cannes(06400)Nice(06000)Grasse(06130)Vallauris(06220)Mougins(06250)Cagnes-sur-Mer(06800)Saint-Laurent-du-Var(06700)Le Cannet(06110)Paris(75001)Lyon(69001)Marseille(13001)Toulouse(31000)Bordeaux(33000)Lille(59000)Strasbourg(67000)Nantes(44000)Montpellier(34000)Rennes(35000)Grenoble(38000)Aix-en-Provence(13090)Rouen(76000)Toulon(83000)Dijon(21000)Angers(49000)Nîmes(30000)Clermont-Ferrand(63000)Tours(37000)Reims(51100)Nancy(54000)Le Havre(76600)Perpignan(66000)Annecy(74000)Saint-Étienne(42000)Metz(57000)

🎯 Sur le même sujet

3

L'assureur dommages-ouvrage est tenu

3 tags en commun

3

Le constructeur selon contrat de

3 tags en commun

3

Encourt la cassation l'arrêt qui

3 tags en commun

3

Le maître de l'ouvrage doit être

3 tags en commun

Articles similaires en Immobilier

Voir tout →

La connaissance des actions

La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.

19 août 2026Lire →

C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel

C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)

19 août 2026Lire →

C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel

C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)

19 août 2026Lire →

Explorez plus d'analyses juridiques en droit immobilier

Tous les articles Immobilier
★★★★★4.9/5 — Avis Google

Rechtsanwältin Maître Zakine, Doktor der Rechtswissenschaften

Beratung per Telefon und Videokonferenz — Schnelle Terminvergabe

Termin vereinbaren
1. Beratung 30 Minuten - 45€

🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide