根据《农村法典》第 L. 142-2 条和第 L. 143-2 条，上诉法院未给予其决定法律依据，该法院驳回了取消优先购买权和向由土地整治与农村建设公司指定的买受人进行转让的请求，而未按照要求调查该买受人的经营状况，即关于该省认可的结构控制和面积门槛方面的情况。
参考判决： cc • N° 96-19.327 • 1998-06-24 • 查阅判决 →
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根据《农村法典》第 L. 142-2 条和第 L. 143-2 条，上诉法院未给予其决定法律依据，该法院驳回了取消优先购买权和向由土地整治与农村建设公司指定的买受人进行转让的请求，而未按照要求调查该买受人的经营状况，即关于该省认可的结构控制和面积门槛方面的情况。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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