某上诉法院在驳回业主提出的要求公司经理与该公司一起偿还建筑合同被撤销后清理账目所产生款项的请求时，以该经理并非合同相对人为由，但未审查该经理是否因未签订个人住宅建筑合同而犯有与其职务可分离的过错并因此承担个人责任，其决定缺乏法律依据。
参考判决： cc • N° 16-27.680 • 2018-06-07 • 查看判决 →
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某上诉法院在驳回业主提出的要求公司经理与该公司一起偿还建筑合同被撤销后清理账目所产生款项的请求时，以该经理并非合同相对人为由，但未审查该经理是否因未签订个人住宅建筑合同而犯有与其职务可分离的过错并因此承担个人责任，其决定缺乏法律依据。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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