未对其决定提供法律依据。依据1953年9月30日法令第23-3条，上诉法院在不适用租金上限的情况下确定续租租金，理由是该场所先前曾经营肉铺，承租人在续租前的期间内，若不预先进行为此用途的布置和改造工程，就无法在该场所经营餐厅-酒吧业务，且这些工程规模足以构成改善工程，但未说明实际完成工程的具体内容，而且使场所符合合同约定用途的合规工程并不构成改善。
参考判决： cc • N° 97-19.002 • 1999-06-30 • 查看判决 →
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未对其决定提供法律依据。依据1953年9月30日法令第23-3条，上诉法院在不适用租金上限的情况下确定续租租金，理由是该场所先前曾经营肉铺，承租人在续租前的期间内，若不预先进行为此用途的布置和改造工程，就无法在该场所经营餐厅-酒吧业务，且这些工程规模足以构成改善工程，但未说明实际完成工程的具体内容，而且使场所符合合同约定用途的合规工程并不构成改善。
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C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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