上诉法院（cour d'appel）未查明将某一已改造为单间公寓（studio）的共有部分（lot）用于居住如何违反建筑物用途并侵害其他共有人权利，便判令共有人将该共有部分恢复其原为储物用途的工场（atelier）用途，即使共有人大会（assemblée générale des copropriétaires）已通过决议禁止将该共有部分用于居住，该判决缺乏法律依据。
参考判决： cc • 第 85-18.766 号 • 1987-07-08 • 查阅判决 →
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上诉法院（cour d'appel）未查明将某一已改造为单间公寓（studio）的共有部分（lot）用于居住如何违反建筑物用途并侵害其他共有人权利，便判令共有人将该共有部分恢复其原为储物用途的工场（atelier）用途，即使共有人大会（assemblée générale des copropriétaires）已通过决议禁止将该共有部分用于居住，该判决缺乏法律依据。
该判决确认了产权法的基本原则。
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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