关于对已被宣布为不卫生（déclaration d'insalubrité）的场所进行征用（expropriation）补偿金的计算，鉴于被征用场所和设施不适宜居住的特性，财产价值按裸地价值评估，并扣除其拆除所产生的费用。拒绝将此项补偿适用于商业用途部分场所的判决应当被撤销。
参考判决： cc（法国最高法院） • N° 78-70.083 • 1979-03-21 • 查阅判决 →
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关于对已被宣布为不卫生（déclaration d'insalubrité）的场所进行征用（expropriation）补偿金的计算，鉴于被征用场所和设施不适宜居住的特性，财产价值按裸地价值评估，并扣除其拆除所产生的费用。拒绝将此项补偿适用于商业用途部分场所的判决应当被撤销。
该判决确认了财产权的基本原则。
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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