Décision de référence : cc • N° 97-20.655 • 1999-12-15 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et viole l'alinéa 1er et l'alinéa 3 de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 la cour d'appel qui, pour condamner des copropriétaires au paiement d'une certaine somme au titre d'un arriéré de charges retient que les frais engagés au titre des procédures pour impayés sont à la charge des copropriétaires défaillants en vertu d'une clause du règlement de copropriété sans préciser si les frais de relance et de contentieux prévus dans la clause étaient des frais d'exécution forcée ou de recouvrement.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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