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Droit Immobilier

Keine Wirkung entfalten können die

📅 Décision du 02 Juli 1975⚖️ Cour de cassation👁️ 23 vues📖 2 min de lecture

Keine Wirkung entfalten können die einschränkenden Bestimmungen in den Kaufverträgen über Einheiten eines Immobilienensembles in Wohnungseigentümergemeinschaft (WEG/copropriété), soweit sie eine in der Gemeinschaftsordnung (règlement de copropriété) eingefügte Wettbewerbsverbotsklausel zur Anwendung bringen; diese Klausel gilt als nicht geschrieben (réputée non écrite).

Referenzentscheidung: cc • N° 74-11.286 • 1975-07-02 • Entscheidung einsehen →

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Der Sachverhalt

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Informations juridiques

Numéro: 74-11.286
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 02 juillet 1975

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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