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Droit Foncier

不违反相关权利

📅 Décision du 2026年03月26日⚖️ Cour de cassation👁️ 1 vues📖 1 min de lecture

《城市规划法典》第L.461-1条和第L.461-3条(articles L. 461-1 et L. 461-3 du code de l'urbanisme)的规定,仅以存在自竣工之日起未满六年的建筑、整治、设施或工程作为检查居住场所或含居住部分的场所是否符合城市规划规则的理由,未要求其他具体事由,因此不违反《欧洲人权公约》(Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales)第8条第1款所保障的私生活和家庭生活及住所受尊重权。

参考决定: cc • N° 25-10.744 • 2026-03-26

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情况

《城市规划法典》第L.461-1条和第L.461-3条(articles L. 461-1 et L. 461-3 du code de l'urbanisme)的规定,仅以存在自竣工之日起未满六年的建筑、整治、设施或工程作为检查居住场所或含居住部分的场所是否符合城市规划规则的理由,未要求其他具体事由,因此不违反《欧洲人权公约》(Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales)第8条第1款所保障的私生活和家庭生活及住所受尊重权。

法律规定

该决定确认了物权法的基本原则。

要点

  • 严格遵守法定上诉期限
  • 保存所有证明文件(产权证书、契约、信函)
  • 未雨绸缪:预防性咨询总比诉讼成本低

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Informations juridiques

  • Numéro: 25-10.744
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 26 mars 2026

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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