Ne soumet pas pas un litige nouveau

Application pratique:

La nullité d'une vente d'un bien commun faite par un seul époux ne peut être demandée que par l'autre époux. Selon cette décision de 1983, la demande de l'épouse en appel n'est pas une « demande nouvelle », que les juges d'appel refuseraient d'examiner : elle a le même objet que la défense du mari en première instance. Mme Durand doit donc intervenir personnellement en appel, avec son propre avocat, sans attendre une nouvelle procédure. Elle doit aussi vérifier le délai pour agir, soit deux ans à compter de la connaissance de l'acte, et au plus tard deux ans après la dissolution du régime matrimonial. Elle doit garder l'acte de vente et son contrat de mariage.

Application pratique:

L'acheteur ne peut pas écarter l'intervention de l'épouse en la qualifiant de demande nouvelle en appel. Selon cette jurisprudence, l'épouse est la seule titulaire de l'action en nullité, mais sa demande produit ses effets aussi dans les rapports entre le mari et l'acheteur. Dans ce cas, l'acheteur doit examiner si l'appartement était bien un bien commun et si l'épouse a donné son accord. Il doit aussi demander des preuves de l'accord éventuel (signature, consentement écrit), et discuter avec son notaire d'une action en restitution du prix ou en responsabilité. À l'avenir, il doit exiger le consentement des deux époux avant toute signature d'une vente.

Application pratique:

Le risque est réel : l'épouse peut demander la nullité de la vente, y compris tardivement et même en appel, comme le confirme cette décision de 1983. Le notaire doit exiger la présence de l'épouse ou une procuration signée, c'est-à-dire un mandat écrit autorisant le mari à agir pour elle. Il doit aussi vérifier l'origine du bien, car un bien propre à un seul époux peut être vendu sans l'autre. Enfin, il doit conserver les pièces justificatives (contrat de mariage, titre de propriété, mandat) pour pouvoir prouver la régularité de la vente.