Zieht nicht die rechtlichen Konsequenzen

Application pratique:

La prise de possession sans réserve et l'absence de réclamation de l'entreprise laissent présumer une réception tacite selon la jurisprudence. Pour se protéger, les Martin doivent immédiatement envoyer un courrier recommandé listant les défauts et refusant la réception, avant toute utilisation. S'ils découvrent des vices cachés après une telle réception tacite, ils devront prouver que ces vices n'étaient pas apparents au moment de la prise de possession.

Application pratique:

L'occupation des lieux par les copropriétaires après l'arrêt des travaux, sans réclamation ni réserve formelle du syndicat, peut caractériser une réception tacite. Le syndic doit convoquer une assemblée générale pour acter le refus de réception et mandater un expert si nécessaire, avant que les parties communes ne soient réutilisées. À défaut, la garantie décennale pourrait ne pas s'appliquer pour des désordres apparents.

Application pratique:

La remise en occupation rapide par le maître d'ouvrage, conjuguée à l'absence de demande de paiement de l'entreprise, constitue un faisceau d'indices de volonté non équivoque d'accepter les travaux, donc une réception tacite. Le bailleur doit stopper toute relocation tant qu'un procès-verbal de constat d'huissier listant les non-conformités n'est pas dressé et que des réserves n'ont pas été notifiées par écrit à l'entreprise défaillante.