一上诉法院排除了默示验收的存在，却未从其自身的认定中得出法律后果，因为该法院注意到，在工程合同被企业解除后，定作人已占有该场所，且在该日期，没有任何合同款项被索要，这让人推定其有接收工程的不含糊意愿。
参考判决：最高上诉法院（Cour de cassation）• 案号 15-25.415 • 2016年11月24日 • 查阅判决 →
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一上诉法院排除了默示验收的存在，却未从其自身的认定中得出法律后果，因为该法院注意到，在工程合同被企业解除后，定作人已占有该场所，且在该日期，没有任何合同款项被索要，这让人推定其有接收工程的不含糊意愿。
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玛丽在波尔多（Bordeaux）翻新其别墅，承包商未完成最后结算便离开，玛丽随即搬入。三个月后屋顶漏水，但承包商以‘默示验收’为由拒绝返修。
Application pratique:
根据该判例，客户在工程结束后占有场地且未索要任何合同款项，可能被推定为已默示验收。玛丽应立即通过挂号信列出保留意见，并申请司法鉴定，以证明漏水在验收前已存在，避免被认定为放弃权利。
李先生委托施工方翻修其巴黎（Paris）的出租公寓，完工后未正式验收就让新租客入住。一个月后发现瓷砖空鼓，施工方辩称已‘默示验收’，拒绝维修。
Application pratique:
此案确认，占有场所且不提出异议可构成默示验收。李先生若想在交房后追责，应在占有前与施工方共同验收，书面记录所有瑕疵，或至少通过催告函保留索赔权。
陈女士在里昂（Lyon）的商铺装修完工，因不满工期延误，她未付尾款直接开业。施工方起诉要求付款，陈女士以质量缺陷反诉，却因开业被视为默示验收而处于不利地位。
Application pratique:
判决强调，占有并使用工程即可能表明无保留的接收意愿。陈女士若想以质量缺陷对抗付款请求，应在开业前发函声明拒绝验收、列明缺陷，并立即启动证据保全程序，而非简单占用。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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