未从自身认定中得出法律后果并违反《法国民法典》第544条的上诉法院，为了驳回一块用于将其地块与邻居地块分隔的私有隔墙的所有人提出的赔偿请求，认定由邻居建造的玻璃暖房对该墙不施加任何约束，且不会造成邻里问题，并认定玻璃暖房的墙和支撑它的小柱没有被砌入该墙，而邻居却用水泥砂浆填塞了建在其自己地块上的玻璃暖房与属于相邻地块女业主的墙之间的空隙。
参考判决： 法国最高法院（cc）• N° 00-15.300 • 2001-12-19 • 查阅判决 →
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未从自身认定中得出法律后果并违反《法国民法典》第544条的上诉法院，为了驳回一块用于将其地块与邻居地块分隔的私有隔墙的所有人提出的赔偿请求，认定由邻居建造的玻璃暖房对该墙不施加任何约束，且不会造成邻里问题，并认定玻璃暖房的墙和支撑它的小柱没有被砌入该墙，而邻居却用水泥砂浆填塞了建在其自己地块上的玻璃暖房与属于相邻地块女业主的墙之间的空隙。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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