不构成撤销理由的判决，该判决为拒绝撤销对一名突尼斯国籍人士的拘留措施，指出该人士曾以法语收到与该拘留相关的权利告知，后来在阿拉伯语翻译协助下接受讯问时，该人士声明自1973年起居住在法国，已理解以法语进行的告知的性质和范围，并且使用翻译是因为被讯问人的态度所造成的困难(1)。
参考判决： cc • N° 97-85.542 • 1998-02-11 • 查阅判决 →
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不构成撤销理由的判决，该判决为拒绝撤销对一名突尼斯国籍人士的拘留措施，指出该人士曾以法语收到与该拘留相关的权利告知，后来在阿拉伯语翻译协助下接受讯问时，该人士声明自1973年起居住在法国，已理解以法语进行的告知的性质和范围，并且使用翻译是因为被讯问人的态度所造成的困难(1)。
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Sous l'empire de l'article L. 412-17, alinéa 1, du Code du travail dans sa rédaction de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, le délégué syndical est de droit représentant au comité d'entreprise ou au comité d'établissement dans les entreprises ou les établissements de moins de 300 salariés. Dès lors doit être cassé, le jugement d'un Tribunal d'instance qui pour rejeter la demande en annulation de la désignation d'un salarié ne possédant pas la qualité de délégué syndical comme représentant syndical au comité d'établissement d'une entreprise dont l'effectif global supérieur à 300 salariés, comporte plusieurs établissements distincts dont celui dans lequel la désignation avait eu lieu en occupe 150, énonce que l'article L. 412-17 vise la notion d'entreprise à l'exclusion de celle d'établissement et ne saurait trouver application dans un établissement dont l'effectif est inférieur à 300 salariés, mais qui dépend d'une entreprise employant au total 300 salariés ou plus.
Viole les articles L. 412-8 du Code rural et 1583 du Code civil, la cour d'appel qui déclare nulle l'acceptation par le preneur des conditions proposées pour une parcelle libre de location alors que la mise en vente, par acte unique, de cette parcelle et d'une parcelle donnée à bail, ne peut priver le bénéficiaire du droit de préemption de son droit d'accepter l'offre de vente de la parcelle libre de location.
Il résulte des articles L. 121-1, L. 123-4, L. 123-15 et L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime que les échanges amiables d'immeubles ruraux, même en l'absence d'un périmètre d'aménagement, constituent un mode d'aménagement foncier rural, reposant sur le principe d'équivalence des attributions, et que les coéchangistes ne peuvent déroger, sans l'accord du preneur, au report du bail rural sur les parcelles acquises par le bailleur
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