Appeal Ground Unfounded

Application pratique:

En vertu de l’article L. 226-7 du Code rural et de la décision de la Cour de cassation du 18 décembre 1996, le propriétaire doit impérativement saisir le tribunal dans les 6 mois suivant la constatation des dommages causés par le grand gibier. Ici, le délai étant dépassé, la demande est irrecevable. Il fallait déposer un dossier complet (constat d’huissier, photos, estimation) avant le 10 septembre 2025, sans se contenter de contacter l’ONC.

Application pratique:

La décision de 1996 rappelle que le délai de 6 mois court à compter de la survenance des dégâts, sans suspension possible pour simple démarche amiable ou assurance. Mme Lefèvre devait, dès le constat des faits, faire dresser un constat et saisir la juridiction compétente avant le 15 octobre 2025. Le non‑respect de ce délai entraîne l’irrecevabilité de sa demande, même si les dommages sont avérés.

Application pratique:

L’arrêt de la Cour de cassation confirme qu’en matière d’indemnisation des dégâts de grand gibier, le délai de recours de 6 mois est d’ordre public et s’applique quel que soit le régime de propriété. Il n’est pas nécessaire d’attendre l’accord des autres propriétaires : tout copropriétaire peut et doit saisir le tribunal avant l’expiration du délai (ici avant le 2 novembre 2025) pour préserver son droit à réparation. Un constat d’huissier et une estimation précise auraient dû être produits immédiatement.