N'est pas la conséquence directe de

Application pratique:

La Cour de cassation rappelle que seul le préjudice résultant directement de l'expropriation est indemnisable : une restriction de constructibilité déjà inscrite au POS avant la procédure ne constitue pas un dommage causé par l'expropriation elle-même. Les copropriétaires doivent donc faire chiffrer leur indemnité uniquement sur la base de la valeur réelle du bien tenant compte de cette inconstructibilité préexistante, et non réclamer une perte de droit à construire qu'ils n'avaient de toute façon jamais acquis. Il est conseillé de vérifier la date d'entrée en vigueur du document d'urbanisme par rapport à la date de l'arrêté de cessibilité, et de faire valoir ce point devant le juge de l'expropriation ou lors de la négociation amiable avec l'expropriant.

Application pratique:

Cette jurisprudence rappelle que les limitations de constructibilité inscrites dans un document d'urbanisme (POS puis PLU) sont opposables indépendamment de toute procédure d'expropriation future et n'ouvrent droit à aucune indemnisation si elles existaient déjà. Avant de signer un compromis, les acheteurs doivent impérativement demander un certificat d'urbanisme auprès de la mairie pour vérifier la constructibilité réelle de la partie convoitée du terrain. Si le projet de division est compromis par cette inconstructibilité, il faut renégocier le prix d'achat en conséquence plutôt que compter sur une indemnisation ultérieure, qui serait refusée sur ce fondement.

Application pratique:

法国最高法院明确：补偿只针对征收行为本身直接造成的损失；如果某项建筑限制（例如禁止在花园内新建房屋）在征收程序启动前就已经写入地方城市规划文件中，那么这项限制造成的价值减损不能算作征收造成的损失，业主无权就此额外索赔。因此，业主应核实该限制性规定生效的具体日期是否早于征收决定（arrêté de cessibilité）的日期，并据此调整补偿金的计算基础，仅以房产在当时既有限制下的实际市场价值为准。建议委托律师在征收评估程序中或与征收方协商时明确提出这一时间顺序问题，以避免因误解而主张无法获得的赔偿。