对于不具有律师身份、为其公司的专属需要使用由一名挂名者（该挂名者同时具有律师身份，但并未在该处设立事务所或住所，其事务所和住所位于其他地址，且不是该受审查人的顾问）承租的场所的受审查人，不得援引《刑事诉讼法典》第56-1条和第100-7条关于旨在保护职业秘密的手续的违反，这些手续适用于对律师事务所或住所的搜查以及对该律师电话通信的截听。
参考判决： cc • N° 14-82.019 • 2015-02-18 • 查阅判决 →
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对于不具有律师身份、为其公司的专属需要使用由一名挂名者（该挂名者同时具有律师身份，但并未在该处设立事务所或住所，其事务所和住所位于其他地址，且不是该受审查人的顾问）承租的场所的受审查人，不得援引《刑事诉讼法典》第56-1条和第100-7条关于旨在保护职业秘密的手续的违反，这些手续适用于对律师事务所或住所的搜查以及对该律师电话通信的截听。
该判决确认了财产权的基本原则。
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Sous l'empire de l'article L. 412-17, alinéa 1, du Code du travail dans sa rédaction de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, le délégué syndical est de droit représentant au comité d'entreprise ou au comité d'établissement dans les entreprises ou les établissements de moins de 300 salariés. Dès lors doit être cassé, le jugement d'un Tribunal d'instance qui pour rejeter la demande en annulation de la désignation d'un salarié ne possédant pas la qualité de délégué syndical comme représentant syndical au comité d'établissement d'une entreprise dont l'effectif global supérieur à 300 salariés, comporte plusieurs établissements distincts dont celui dans lequel la désignation avait eu lieu en occupe 150, énonce que l'article L. 412-17 vise la notion d'entreprise à l'exclusion de celle d'établissement et ne saurait trouver application dans un établissement dont l'effectif est inférieur à 300 salariés, mais qui dépend d'une entreprise employant au total 300 salariés ou plus.
Viole les articles L. 412-8 du Code rural et 1583 du Code civil, la cour d'appel qui déclare nulle l'acceptation par le preneur des conditions proposées pour une parcelle libre de location alors que la mise en vente, par acte unique, de cette parcelle et d'une parcelle donnée à bail, ne peut priver le bénéficiaire du droit de préemption de son droit d'accepter l'offre de vente de la parcelle libre de location.
Il résulte des articles L. 121-1, L. 123-4, L. 123-15 et L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime que les échanges amiables d'immeubles ruraux, même en l'absence d'un périmètre d'aménagement, constituent un mode d'aménagement foncier rural, reposant sur le principe d'équivalence des attributions, et que les coéchangistes ne peuvent déroger, sans l'accord du preneur, au report du bail rural sur les parcelles acquises par le bailleur
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