无论是共有产权章程的规定，还是共有产权人大会的决议，均不得对共有产权人就其私有份额的权利施加限制。必须撤销以下判决：该判决认定，在建筑物分割时被设为私有份额的门卫房间，必须继续用作门卫住房，因为章程规定该份额的费用在用作共同用途期间将被计入共有费用，且共有产权人大会已决定保留门卫岗位。
参考判决： cc • N° 87-14.545 • 1989-01-04 • 查阅判决 →
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无论是共有产权章程的规定，还是共有产权人大会的决议，均不得对共有产权人就其私有份额的权利施加限制。必须撤销以下判决：该判决认定，在建筑物分割时被设为私有份额的门卫房间，必须继续用作门卫住房，因为章程规定该份额的费用在用作共同用途期间将被计入共有费用，且共有产权人大会已决定保留门卫岗位。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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