无论是共有产权章程的规定，还是共有产权人大会的决议，均不得对共有产权人就其私有份额的权利施加限制。必须撤销以下判决：该判决认定，在建筑物分割时被设为私有份额的门卫房间，必须继续用作门卫住房，因为章程规定该份额的费用在用作共同用途期间将被计入共有费用，且共有产权人大会已决定保留门卫岗位。
参考判决： cc • N° 87-14.545 • 1989-01-04 • 查阅判决 →
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无论是共有产权章程的规定，还是共有产权人大会的决议，均不得对共有产权人就其私有份额的权利施加限制。必须撤销以下判决：该判决认定，在建筑物分割时被设为私有份额的门卫房间，必须继续用作门卫住房，因为章程规定该份额的费用在用作共同用途期间将被计入共有费用，且共有产权人大会已决定保留门卫岗位。
本判决确认了物权法的基本原则。
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Aux termes de l'article 1084 du code général des impôts, tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière. Ayant relevé que cet article vise les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'article 1084 du code général des impôts ne concerne que les acquisitions d'immeubles et non l'acquisition de parts sociales d'une société, quand bien même il s'agirait d'une société à prépondérance immobilière ou d'une société civile immobilière
Selon les dispositions des articles 1946, 1947 et 1950 du Code général des impôts, les tribunaux de grande instance ne statuent en dernier ressort que lorsque sont attaquées devant eux les décisions prises par l'administration des impôts en matière d'enregistrement et de timbre, de taxe de publicité foncière, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits. Est dès lors irrecevable le pourvoi formé contre un jugement statuant sur la demande d'une distillerie, ayant assigné l'administration des impôts en vue de faire juger qu'elle avait le droit de distiller des oranges macérées dans l'alcool et importées, un tel jugement qualifié à tort en dernier ressort étant susceptible d'appel, en application de l'article 543 du nouveau Code de procédure civile, en l'absence de dispositions expresses édictées par le Code général des impôts.
Une cour d'appel retient, à bon droit, et sans méconnaître la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1998 déclarant non conforme à la Constitution l'article 15 de la loi de finances pour 1999, que la jouissance d'un bien immobilier par son propriétaire constitue un revenu en nature, et en déduit exactement que la valeur en pleine propriété des biens immobiliers dont le propriétaire se réserve la jouissance ne peut être écartée de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
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