Décision de référence : cc • N° 19-12.959 • 2020-06-04 • Consulter la décision →
Imaginez : vous êtes propriétaire d'un immeuble à Mont-de-Marsan. Vous vendez votre bien, mais l'acquéreur se rétracte abusivement. Vous engagez une procédure, obtenez gain de cause, mais la partie adverse interjette appel. Vous constituez avocat, mais l'appelant ne vous notifie pas ses conclusions dans les trois mois. La cour d'appel prononce la caducité de l'appel. Vous êtes tranquille, non ? Pas si vite. L'appelant conteste : il n'a jamais reçu la notification de votre constitution d'avocat. La Cour de cassation lui donne raison. Cette décision du 4 juin 2020 change la donne sur les délais de notification des conclusions d'appel.
Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour
M. X, propriétaire à Saint-Vincent-de-Tyrosse, vend un terrain à M. Y. Le prix est de 150 000 €. L'acte authentique est signé, mais M. Y ne paie pas le solde. M. X assigne M. Y en paiement. Le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan condamne M. Y à payer 150 000 € avec intérêts. M. Y fait appel. Il déclare son appel le 1er mars 2019. M. X constitue avocat le 10 mars 2019. L'avocat de M. X notifie sa constitution à l'avocat de M. Y le 15 mars 2019 par RPVA (réseau privé virtuel des avocats). Mais l'avocat de M. Y ne reçoit pas la notification (problème technique). Il ne s'en rend pas compte. Le délai de trois mois pour conclure court à compter du 1er mars. Le 1er juin, l'avocat de M. Y n'a pas déposé ses conclusions au greffe. M. X demande la caducité de l'appel. La cour d'appel de Pau prononce la caducité le 1er septembre 2019. M. Y se pourvoit en cassation.
Le raisonnement de la juridiction — décortiqué
La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel. Elle rappelle que selon l'article 960 du Code de procédure civile, la constitution d'avocat doit être notifiée à l'avocat de l'autre partie. Si cette notification n'est pas reçue par l'appelant, l'intimé n'est pas considéré comme constitué régulièrement. L'article 908 impose à l'appelant de remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois de la déclaration d'appel. L'article 911 exige qu'il les notifie à l'avocat de l'intimé dans le même délai. Mais si l'intimé n'a pas notifié sa constitution, le délai de notification des conclusions est suspendu. L'appelant doit alors signifier ses conclusions à l'intimé (par huissier) dans le mois suivant l'expiration du délai de trois mois. Ici, l'avocat de M. Y a signifié ses conclusions le 1er juillet 2019, soit dans le mois suivant le 1er juin. C'était donc dans les temps. La cour d'appel n'avait pas constaté que la constitution de M. X avait été notifiée avant la signification. La caducité est donc annulée.
Ce que ça change pour vous — concrètement
Pour l'appelant : vous avez désormais un délai supplémentaire d'un mois pour conclure si vous n'avez pas reçu la constitution de l'intimé. Exemple : vous faites appel le 1er janvier. Le délai de trois mois court jusqu'au 1er avril. Si l'intimé ne vous a pas notifié sa constitution avant le 1er avril, vous pouvez signifier vos conclusions par huissier jusqu'au 1er mai. À ne pas négliger : si vous recevez la constitution après le 1er avril, vous devez notifier dans les jours suivants.
Pour l'intimé : veillez à bien notifier votre constitution par RPVA et à vérifier la réception. Une notification non reçue peut retarder considérablement la procédure et vous faire perdre la caducité. Un exemple concret à Saint-Vincent-de-Tyrosse : un propriétaire bailleur a attendu 6 mois de plus pour obtenir le règlement de loyers impayés à cause de ce problème.
Quatre conseils pour éviter ce type de litige
- Vérifiez la réception de votre notification de constitution : après avoir notifié votre constitution, demandez un accusé de réception RPVA. Si pas d'accusé, relancez par courriel ou téléphone.
- En tant qu'appelant, surveillez votre boîte RPVA : une constitution non reçue vous donne un mois de plus, mais mieux vaut l'avoir pour éviter des frais d'huissier.
- En tant qu'intimé, ne tardez pas à constituer avocat : plus tôt vous le faites, plus tôt vous pourrez demander la caducité si l'appelant ne conclut pas.
- En cas de doute sur la notification, consultez un avocat : un simple appel peut clarifier la situation et éviter des nullités.
Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions
La Cour de cassation avait déjà jugé dans un sens similaire (Civ. 2e, 13 déc. 2018, n°17-28.039) que la notification de conclusions à l'intimé non constitué devait se faire par signification. Cette décision confirme et précise le point de départ du délai supplémentaire. En pratique, les cours d'appel sont de plus en plus strictes sur la preuve de la notification. La tendance est à la protection de l'appelant qui n'a pas été informé de la constitution. Cela signifie qu'à l'avenir, les avocats devront être plus vigilants sur les notifications électroniques.
Checklist avant d'agir
FAQ :
- Q : Que faire si je suis appelant et que je n'ai pas reçu la constitution de l'intimé ?
R : Attendez l'expiration du délai de trois mois, puis faites signifier vos conclusions par huissier dans le mois suivant. - Q : Comment prouver que je n'ai pas reçu la notification ?
R : Votre avocat peut consulter les logs RPVA. Une attestation de l'éditeur du logiciel peut être fournie. - Q : Puis-je demander la caducité si l'appelant n'a pas conclu dans les trois mois ?
R : Oui, mais seulement si vous avez notifié votre constitution avant l'expiration du délai de trois mois. Sinon, l'appelant a un mois supplémentaire. - Q : Quels sont les frais de signification par huissier ?
R : Comptez environ 50 à 100 € selon l'huissier, plus les frais de déplacement. - Q : Cette décision s'applique-t-elle en référé ?
R : Oui, les règles de procédure d'appel sont les mêmes.
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