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上诉失效:未收到的通知重新启动结论提交期限
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上诉失效:未收到的通知重新启动结论提交期限

📅 Décision du 2020年06月04日⚖️ Cour de cassation👁️ 7 vues📖 2 min de lecture

法国最高法院明确,上诉人未收到对方律师委托通知时,应在三个月期限届满后一个月内送达结论。若通知未在送达前作出,则不能宣告上诉失效。

参考判决: cc • N° 19-12.959 • 2020-06-04 • 查看判决 →

想象一下:您是蒙德马桑(Mont-de-Marsan)一栋房产的业主。您出售房产,但买方滥用撤销权。您提起诉讼并胜诉,但对方提起上诉。您委托了律师,但上诉人在三个月内未向您送达结论。上诉法院宣告诉讼失效。您以为万事大吉?未必。上诉人提出异议:他从未收到您的律师委托通知。法国最高法院支持了他的主张。2020年6月4日的这一判决改变了上诉结论通知期限的规则。

事实:日常发生的案例

圣樊尚德蒂罗斯(Saint-Vincent-de-Tyrosse)的业主X先生将一块土地出售给Y先生,售价15万欧元。公证文书已签署,但Y先生未支付余款。X先生起诉Y先生要求付款。蒙德马桑大审法院(tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan)判决Y先生支付15万欧元及利息。Y先生提起上诉,于2019年3月1日声明上诉。X先生于2019年3月10日委托律师。X先生的律师于2019年3月15日通过律师虚拟专用网络(RPVA)将委托通知送达Y先生的律师。但Y先生的律师未收到该通知(技术问题),他并未察觉。提交结论的三个月期限从3月1日起算。6月1日,Y先生的律师未向书记室提交结论。X先生请求宣告上诉失效。波城上诉法院(cour d'appel de Pau)于2019年9月1日宣告失效。Y先生向最高法院提起上诉。

法院推理——深入剖析

法国最高法院撤销了上诉法院的判决。它重申,根据《民事诉讼法典》第960条,律师委托必须通知对方律师。如果上诉人未收到该通知,则被上诉人未被视为已正式委托。第908条要求上诉人在上诉声明后三个月内向书记室提交结论。第911条要求在该期限内将结论通知被上诉人律师。但如果被上诉人未通知其委托,结论通知期限暂停。上诉人必须在三个月期限届满后一个月内通过司法执行员(huissier)向被上诉人送达结论。本案中,Y先生律师于2019年7月1日送达了结论,即在6月1日后的一个月内,因此符合期限。上诉法院未确认X先生的委托通知已在送达前作出。因此,失效宣告被撤销。

对您的实际影响

对上诉人而言:如果您未收到被上诉人的委托通知,您现在有额外一个月的时间提交结论。例如:您在1月1日上诉,三个月期限至4月1日届满。如果被上诉人在4月1日前未通知其委托,您可以在5月1日前通过司法执行员送达结论。注意:如果在4月1日后收到委托通知,则必须在随后几天内通知。

对被上诉人而言:务必通过RPVA正确通知您的委托,并确认接收。未收到的通知可能严重拖延程序,使您失去宣告失效的机会。圣樊尚德蒂罗斯的一个实际案例:一位出租人因该问题多等了6个月才收到欠租。

避免此类纠纷的四点建议

  • 确认您的委托通知已被接收:通知后,索取RPVA回执。若无回执,通过电子邮件或电话跟进。
  • 作为上诉人,监控您的RPVA邮箱:未收到的委托通知给您多一个月时间,但最好能收到以避免司法执行员费用。
  • 作为被上诉人,尽快委托律师:越早委托,若上诉人不提交结论,您就能越早请求宣告失效。
  • 对通知有疑问时,咨询律师:简单通话即可澄清情况,避免无效。

深入探讨:相关判例与演变

法国最高法院此前已有类似判决(Civ. 2e, 2018年12月13日,第17-28.039号),认为向未委托的被上诉人送达结论必须通过司法执行员进行。本案确认并明确了额外期限的起算点。实践中,上诉法院对通知的证明要求越来越严格。趋势是保护未获知委托通知的上诉人。这意味着未来律师需更加关注电子通知。

行动前清单

常见问题:

  • 问:我作为上诉人未收到被上诉人的委托通知,该怎么办?
    答:等待三个月期限届满,然后在随后一个月内通过司法执行员送达结论。
  • 问:如何证明我未收到通知?
    答:您的律师可以查询RPVA日志。软件供应商可提供证明。
  • 问:如果上诉人在三个月内未提交结论,我能请求宣告失效吗?
    答:可以,但前提是您已在三个月期限届满前通知了您的委托。否则,上诉人有额外一个月。
  • 问:司法执行员送达费用是多少?
    答:大约50至100欧元,另加差旅费。
  • 问:该判决适用于紧急审理程序吗?
    答:是的,上诉程序规则相同。

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Questions fréquentes

Que faire si je suis appelant et que je n'ai pas reçu la constitution de l'intimé ?

Attendez l'expiration du délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, puis faites signifier vos conclusions par huissier dans le mois suivant. C'est ce que prévoit l'article 911 du Code de procédure civile, interprété par la Cour de cassation.

Comment prouver que je n'ai pas reçu la notification de constitution ?

Votre avocat peut consulter les logs de son logiciel RPVA (réseau privé virtuel des avocats) pour démontrer l'absence de notification. Une attestation de l'éditeur peut être produite.

Puis-je demander la caducité si l'appelant n'a pas conclu dans les trois mois ?

Oui, mais seulement si vous avez notifié votre constitution à l'avocat de l'appelant avant l'expiration du délai de trois mois. Sinon, l'appelant bénéficie d'un délai supplémentaire d'un mois pour signifier ses conclusions.

Quels sont les frais de signification par huissier ?

Les frais varient selon l'huissier et la distance, mais comptez environ 50 à 100 € pour la signification, plus les frais de déplacement et de timbre.

Cette décision s'applique-t-elle en référé ?

Oui, les règles de procédure d'appel sont les mêmes pour les ordonnances de référé. La décision est donc applicable à toutes les procédures d'appel.

Informations juridiques

  • Numéro: 19-12.959
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 04 juin 2020

Mots-clés

appelcaduciténotification constitution avocatdélai conclusionsprocédure civileCour de cassation2020article 960article 908article 911

Cas d'usage pratiques

1

蒙德马桑出租人:因未收到通知而保住上诉的案例

蒙德马桑的业主X先生因被判支付1万欧元给租客而提起上诉。他于2023年1月5日委托律师。租客律师于1月10日通知委托,但X先生未收到。三个月期限于4月5日届满。X先生于4月20日送达结论。租客请求宣告失效,但上诉法院依据本判例驳回了请求。

Application pratique:

X先生需保留未收到通知的证据(RPVA日志)。同时需确认送达在三个月期限届满后一个月内完成(此处4月5日+1个月=5月5日,4月20日符合)。失效被排除。

2

圣樊尚德蒂罗斯买方:希望宣告上诉失效的案例

Y女士在圣樊尚德蒂罗斯以20万欧元购买一栋房屋。卖方反悔,Y女士获得5万欧元赔偿。卖方提起上诉。Y女士于2022年2月1日委托律师并通过RPVA通知委托。卖方律师收到通知。卖方在三个月内未提交结论。Y女士请求宣告失效,并获得支持。

Application pratique:

Y女士需确保委托通知已被接收。她可以索取回执。如果她未通知,卖方将有额外一个月。此处一切正常,失效成立。

3

蒙德马桑房地产专业人士:为上诉客户提供的建议

蒙德马桑的一位房地产经纪人建议其客户(因被判支付3万欧元佣金而上诉)注意:客户委托律师后,对方律师通知了委托,但客户未收到。经纪人提醒客户检查通知,必要时在三个月期限届满后一个月内送达结论。

Application pratique:

经纪人建议客户请律师检查RPVA日志,并在必要时安排司法执行员送达。需预留额外费用(约100欧元)。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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