除非出于公共用途并给予公正和事先的补偿，否则任何人都不得被强迫转让其财产，因此不能强加给一方当事人损失其土地的有用面积，以制止邻地所有人造成的噪音滋扰。
参考判决： 最高法院（cc）• 编号 06-16.753 • 2007-07-11 • 查阅判决 →
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除非出于公共用途并给予公正和事先的补偿，否则任何人都不得被强迫转让其财产，因此不能强加给一方当事人损失其土地的有用面积，以制止邻地所有人造成的噪音滋扰。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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