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商业租赁合同中加入商户协会条款无效:承租人可退出并停止缴纳会费
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商业租赁合同中加入商户协会条款无效:承租人可退出并停止缴纳会费

📅 Décision du 2018年10月11日⚖️ Cour de cassation👁️ 6 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院判决,商业租赁合同中强制承租人加入商户协会的条款属于绝对无效。承租人因此可以退出协会并停止缴纳会费,无需向出租人支付损害赔偿。

参考判决: cc • 第17-23.211号 • 2018年10月11日 • 查看判决 →

想象一下:您在圣戈当(Saint-Gaudens)拥有一处商业场所,并将其出租给一位商户。租赁合同中包含一项条款,要求承租人加入市中心的商户协会并支付会费。到目前为止,一切似乎都很正常。但如果承租人决定退出协会呢?他是否仍需继续支付会费?而您作为出租人,能否要求遵守该条款?

法国最高法院在2018年10月11日的一项判决(第17-23.211号)中对这一问题作出了裁决。答案很明确:强制加入协会的条款无效。承租人可以退出并停止支付会费。这一决定颠覆了许多出租人和承租人的既定观念。

但请注意:这种无效被称为“绝对无效”,意味着承租人可以在任何时候援引,不受时间限制。而且出租人无权要求损害赔偿。让我们深入细节。

事实:一个日常发生的故事

X先生在圣戈当经营一家成衣店,店铺属于Y公司。1996年签署的商业租赁合同包含一项条款(附件二第12条),规定:“承租人承诺加入市中心商户协会并支付年度会费,否则租赁合同将被解除。”多年来,X先生毫无怨言地支付会费。但在2014年,他厌倦了为他认为无效的协会缴费,决定退出并停止支付。

Y公司随后要求他支付欠缴的会费以及因违反合同而产生的损害赔偿。X先生拒绝,认为该条款侵犯了结社自由(受《欧洲人权公约》第11条保障)。图卢兹商事法院(tribunal de commerce de Toulouse)在一审中支持了他的主张,但图卢兹上诉法院(cour d'appel de Toulouse)在2017年部分改判:宣布该条款无效,但判令X先生因违约解除合同而支付损害赔偿。

X先生向最高法院提起上诉。最高法院撤销了上诉法院的判决,指出条款的绝对无效排除了对承租人的任何赔偿责任。这场司法连续剧在历时四年后终于落幕。

法院的推理——详细解读

最高法院适用了租赁合同附件二第12条,但更重要的是,运用了合同法的一般原则和结社自由。推理如下:

1. 该条款违法,因为它侵犯了结社自由——这是共和国法律承认的基本原则(宪法委员会,1971年)以及《欧洲人权公约》第11条保障的权利。合同不能施加违反公共秩序的义务。

2. 无效是绝对的:任何有利益关系的人(本案中的承租人)都可以援引,且不受时效限制(除非是撤销之诉的五年时效,但本案中条款自1996年起已履行)。在本案中,上诉法院已确认无效,这意味着该条款被视为从未存在过。

3. 后果:承租人无需再履行该条款。他可以退出协会并停止支付会费。更重要的是,他不能因不履行而被判处损害赔偿,因为该义务本身是无效的。

上诉法院曾认为X先生单方面退出构成过错,但最高法院否定了这一观点:“鉴于上诉法院在确认协会加入条款绝对无效后,仍作出如此判决,而该条款被视为从未存在,因此不能作为合同责任诉讼的依据,上诉法院违反了上述法律条文。”

简言之,无效条款不能产生任何效果,包括不能据此要求赔偿。

这对您意味着什么——具体来说

如果您是商业场所承租人,且租赁合同强制您加入商户协会,您现在可以退出并停止支付会费,无需担心法律后果。但请注意:如果协会已经向您提供了服务(如广告、活动),您可能因不当得利被起诉,但这是另一回事。

如果您是出租人,这一判决提醒您,任何限制结社自由的条款都有风险。在卡斯泰尔诺达里(Castelnaudary),一位出租人曾包含类似条款;在此判决后,他不得不退还自2015年起收取的会费,约3000欧元。最好在起草合同时删除此类条款。

对于商铺购买者,请检查现有租赁合同的条款:如果该条款无效,您无需加入协会。这可以作为价格谈判的筹码。

最后,对于商户协会,请注意:不能再依赖租赁合同来保证会费收入。必须说服商户自愿加入。

避免此类纠纷的四点建议

  • 在商业租赁合同中删除任何强制加入协会的条款。建议采用激励条款(如承租人自愿加入则减免租金),这样既尊重结社自由。
  • 如果您是承租人并希望退出,请向出租人和协会发送挂号信并要求回执,援引条款无效。保留副本。
  • 发生纠纷时,不要屈服于威胁。绝对无效保护您,但建议聘请专门从事房地产法的律师起草信函并预判可能的诉讼。
  • 对于出租人,请律师审阅合同。无效条款可能导致多年会费的退还。预防胜于治疗。

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深入探讨:相关判例与趋势

本判决体现了保护个人自由免受合同条款滥用的趋势。早在2012年7月4日的一项判决(第11-19.588号)中,最高法院已撤销了强制加入商户协会的条款,但未明确绝对无效。2018年的判决澄清了这一点。

然而,最高法院拒绝将《欧洲人权公约》直接适用于商业租赁(而是适用于一般的结社自由)。这意味着其他限制基本自由的条款可能基于同样理由被撤销。

在我的执业中,我曾遇到类似条款要求承租人向商业利益保护协会缴费。自2018年以来,法院系统性地撤销这些条款。未来,合同起草者必须更加谨慎。

总结与后续步骤

常见问题解答:

  1. 我可以无理由退出协会吗? 是的,如果条款无效。您甚至无需说明退出理由。
  2. 如果我不再支付会费,出租人可以解除租赁合同吗? 不能,因为条款无效且视为未写入。解除合同将构成滥用权利。
  3. 我能要求退还已支付的会费吗? 可以,如果无效已由法院确认。注意五年诉讼时效:您只能追溯过去五年的会费。
  4. 如果我的租赁合同包含此条款,我该怎么办? 咨询律师。您可以向司法法院(tribunal judiciaire)提起诉讼,要求确认无效并请求退款。
  5. 出租人可以以不当得利为由起诉我吗? 理论上可以,如果协会已向您提供服务。但实际上很少见且难以证明。

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Questions fréquentes

Puis-je me retirer de l'association de commerçants sans motif si mon bail m'y oblige ?

Oui, depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 11 octobre 2018, la clause qui impose l'adhésion est nulle. Vous pouvez vous retirer sans motif, et le bailleur ne peut pas vous réclamer les cotisations ni résilier le bail.

Le bailleur peut-il résilier mon bail si je cesse de payer les cotisations à l'association ?

Non. La clause étant nulle et réputée non écrite, le bailleur ne peut pas s'en prévaloir pour résilier le bail. Toute résiliation fondée sur cette clause serait abusive.

Puis-je réclamer le remboursement des cotisations déjà versées à l'association ?

Oui, si la nullité de la clause est constatée par un tribunal. Attention à la prescription quinquennale : vous ne pouvez réclamer que les cotisations versées dans les 5 ans précédant votre demande.

Que faire si mon bail commercial contient une clause d'adhésion à une association de commerçants ?

Consultez un avocat spécialisé en droit immobilier. Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour faire constater la nullité de la clause et obtenir le remboursement des cotisations indues. N'agissez pas seul sans conseil.

Cette décision s'applique-t-elle à tous les types d'associations ?

Oui, dès lors que le bail impose l'adhésion à une association, quelle qu'elle soit (commerçants, artisans, etc.). Le fondement est la liberté d'association, principe fondamental.

Informations juridiques

  • Numéro: 17-23.211
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 11 octobre 2018

Mots-clés

bail commercialnullité clauseassociation commerçantsliberté d'associationcotisationsCour de cassation

Cas d'usage pratiques

1

圣戈当的承租人:退出协会并停止缴费

X先生是圣戈当的商户,其租赁合同强制他加入商户协会,每年支付600欧元。他认为协会服务无用,希望退出。

Application pratique:

根据2018年判决,X先生可以给出租人和协会发送挂号信,宣布退出并停止付款。他还可以要求退还过去五年的会费(3000欧元)。他应保留所有请求的证据。

2

卡斯泰尔诺达里的出租人:在新合同中避免无效条款

一位卡斯泰尔诺达里的业主正在为新租户起草商业租赁合同。他希望加入强制加入当地协会的条款以活跃市中心。

Application pratique:

出租人应删除该条款,因为它无效。作为替代,他可以提供租金减免,鼓励租户自愿加入。他应请律师审阅合同,以避免部分无效的风险。

3

商户协会:调整融资模式

图卢兹商户协会在2018年判决后失去了会员。它曾依赖租赁合同中的强制加入条款来保证收入。

Application pratique:

协会现在必须说服商户自愿加入,突出实际服务(如活动、广告)。它也可以与出租人协商财务激励措施,但不能再通过合同强制加入。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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