Décision de référence : Cour de cassation, 3e chambre civile • N° 15-18.805 • 16 mars 2017 • Consulter la décision →
Le 16 mars 2017, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a répondu sans équivoque : oui, c'est trop tard. Dans l'affaire qui nous intéresse, un preneur (locataire agricole) avait, après avoir déjà exposé ses arguments sur le fond du litige, soulevé une exception de nullité du congé. La cour d'appel de Bourges avait pourtant accueilli cette exception, annulant le congé. Mais la Cour de cassation a cassé cet arrêt : selon les articles 74 et 112 du Code de procédure civile, toute exception de nullité doit être présentée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Peu importe que la règle invoquée soit d'ordre public (c'est-à-dire impérative, que les parties ne peuvent écarter). Si le preneur a déjà contesté le fond, il ne peut plus demander la nullité.
Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour
Les faits sont simples, presque banals. M. Patrick Y. est nu-propriétaire (propriétaire sans l'usufruit) de plusieurs parcelles agricoles situées à Aubigny-sur-Nère, dans le Cher. Avec l'usufruitier (celui qui a le droit d'user du bien et d'en percevoir les fruits), il donne à bail rural (contrat de location agricole) à M. Alain Z., agriculteur.
En décembre 2001, les bailleurs (propriétaires bailleurs) délivrent au preneur un congé pour reprise (acte par lequel le bailleur met fin au bail pour exploiter lui-même les terres). Le congé vise à permettre au fils du nu-propriétaire d'exploiter les parcelles. Le preneur conteste ce congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux (juridiction spécialisée).
Devant le tribunal, le preneur commence par discuter le fond : il argue que le motif de reprise n'est pas sérieux, que le bénéficiaire n'a pas les capacités, etc. C'est seulement après cette défense au fond qu'il soulève une exception de nullité du congé, en faisant valoir que le congé n'a pas été délivré dans les formes légales. Le tribunal rejette l'exception, estimant qu'elle est tardive. Mais la cour d'appel de Bourges, saisie, annule le congé en retenant que les parties reprennent devant elle l'argument de nullité, sans sanctionner sa tardiveté. Le propriétaire se pourvoit en cassation.
Le raisonnement de la juridiction — décortiqué
La Haute juridiction rappelle les textes fondamentaux de la procédure civile : l'article 74 du Code de procédure civile dispose que les exceptions de nullité doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. L'article 112 du même code précise que la nullité peut être demandée par la partie qui s'en prévaut, mais toujours dans le respect de l'article 74. En clair : si vous voulez faire annuler un acte de procédure (comme un congé), vous devez le dire immédiatement, avant de dire quoi que ce soit d'autre sur le fond de l'affaire. Si vous commencez par dire « le motif de reprise est faux », vous ne pouvez plus dire ensuite « le congé est nul pour vice de forme ».
La Cour de cassation ne se contente pas de rappeler le principe. Elle ajoute une précision majeure : il en est ainsi même lorsque les règles invoquées à l'appui de l'exception sont d'ordre public. L'ordre public (règles impératives destinées à protéger l'intérêt général) ne permet pas de déroger à la règle de procédure. Les juges du fond ne peuvent donc pas relever d'office (de leur propre initiative) une nullité si la partie ne l'a pas soulevée à temps. Et la partie adverse n'a même pas besoin d'invoquer la tardiveté : le juge doit la constater et en tirer les conséquences.
En l'espèce, la cour d'appel avait elle-même constaté que le preneur avait préalablement fait valoir des défenses au fond. En accueillant malgré tout l'exception de nullité, elle a violé les textes. La cassation est donc prononcée. Cette décision confirme une jurisprudence constante de la Cour de cassation, mais elle la renforce en écartant toute exception fondée sur l'ordre public.
Ce que ça change pour vous — concrètement
Pour un propriétaire bailleur rural, cette décision est une arme puissante. Imaginez que vous donnez congé à votre fermier. Il vous répond par un courrier disant que la reprise est abusive. Plus tard, en justice, il prétend que le congé est nul pour vice de forme. Vous pouvez lui opposer qu'il a déjà contesté le fond : l'exception est irrecevable. Le juge devra rejeter sa demande de nullité, même si le congé est effectivement irrégulier. Cela vous permet de gagner du temps et d'éviter une annulation.
Pour un locataire agricole, le message est clair : si vous estimez qu'un congé est nul (par exemple, délai de préavis non respecté, absence de motif réel), vous devez le soulever immédiatement, dès votre première réponse, avant de discuter le bien-fondé de la reprise. Un conseil : dans votre premier écrit, listez toutes les nullités possibles, même si vous n'êtes pas sûr. Vous pourrez toujours les abandonner plus tard. Mais si vous commencez par dire « le repreneur n'est pas compétent », vous perdez le droit de contester la forme.
Pour les acquéreurs de biens ruraux, cette décision peut influencer la stratégie : si vous achetez une terre louée et que vous voulez reprendre, assurez-vous que votre congé soit parfait. Si le preneur conteste, surveillez l'ordre de ses arguments. S'il commence par le fond, vous êtes en position de force.
Si vous êtes dans cette situation, vous devez :
1) Conserver tous les écrits échangés avant la procédure, pour prouver l'ordre des arguments ;
2) Dès la première contestation, soulever toutes les nullités possibles ;
3) En cas de doute, consulter un avocat avant de répondre au fond.
Quatre conseils pour éviter ce type de litige
- Anticipez les nullités dans le congé : Avant de délivrer un congé, faites-le vérifier par un avocat spécialisé en baux ruraux. Les formalités sont nombreuses : respect du préavis (18 mois pour un bail rural), mention des motifs, notification à l'autorité administrative. Un vice de forme, même minime, peut entraîner la nullité du congé.
