Décision de référence : cc • N° 14-11.091 • 2015-09-03 • Consulter la décision →
La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 septembre 2015, a tranché : le délai de péremption (délai au-delà duquel une procédure judiciaire est considérée comme abandonnée) court à compter de la réalisation effective de l'événement, et non de la date à laquelle la partie à qui on oppose la péremption en a eu connaissance. Une décision qui a fait souffler un vent de soulagement chez de nombreux justiciables.
Pourquoi cette précision est-elle si importante ? Parce qu'elle évite qu'une partie soit pénalisée par une information tardive. En pratique, si l'événement survient le 1er janvier 2020, le délai de deux ans expire le 1er janvier 2022, même si vous ne l'apprenez que le 1er juillet 2020. Cette règle protège la sécurité juridique et évite les mauvaises surprises. Mais attention : le diable se cache dans les détails, comme nous allons le voir.
Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour
Un propriétaire donne congé à son fermier, le 29 septembre 2006. Le congé doit prendre effet à une date ultérieure. Mais le fermier conteste sa validité devant le tribunal paritaire des baux ruraux. La procédure s'engage. Le tribunal, par un jugement du 4 mai 2010, rejette une exception de péremption soulevée par le fermier, et annule le congé. Pourquoi ? Parce que l'auteur du congé — le propriétaire — n'était plus propriétaire au moment où le congé a été délivré ? Non, l'acte de partage qui a transféré la propriété est intervenu le 26 mai 2010, soit après la délivrance du congé. Mais le tribunal estime que la qualité de l'auteur du congé doit s'apprécier à la date d'effet du congé, et qu'à cette date, le propriétaire n'était plus propriétaire.
Le propriétaire se pourvoit en cassation. Entre-temps, la procédure a connu un sursis à statuer (suspension de l'instance) dans l'attente de la réalisation de l'acte de partage. La question qui se pose alors est : le délai de péremption de deux ans (article 386 du Code de procédure civile) a-t-il couru à compter de la réalisation du partage (26 mai 2010) ou à compter de la date à laquelle le propriétaire en a eu connaissance ? Si c'est à compter de la réalisation, le délai a peut-être expiré. Si c'est à compter de la connaissance, il ne l'est pas. La Cour de cassation, dans son arrêt du 3 septembre 2015, répond : le délai court à compter de la réalisation de l'événement, point final.
Mais l'histoire ne s'arrête pas là. La Cour casse l'arrêt d'appel qui avait annulé le congé, au motif que les juges du fond n'avaient pas vérifié si, au jour de la délivrance du congé, le propriétaire avait la qualité de bailleur (propriétaire bailleur). L'affaire est renvoyée devant une autre cour d'appel. Un feuilleton judiciaire qui illustre bien la complexité des baux ruraux et des questions de péremption.
Le raisonnement de la juridiction — décortiqué
La Cour de cassation s'appuie sur l'article 386 du Code de procédure civile : « L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. » Mais elle précise que, lorsque la suspension du délai de péremption est la conséquence d'une décision de sursis à statuer (suspension ordonnée par le juge) jusqu'à la survenance d'un événement déterminé, un nouveau délai court à compter de la réalisation de cet événement, et non à compter de la date à laquelle la partie à laquelle on oppose la péremption en a connaissance.
Autrement dit, le délai de péremption ne peut pas être opposé à une partie qui ignorait que l'événement était survenu, car c'est la réalisation objective de l'événement qui fait courir le délai, et non la connaissance subjective qu'en a la partie. Ce raisonnement protège la sécurité juridique : le point de départ du délai est certain et vérifiable (la date de l'événement), et non pas variable selon que la partie a été informée ou non.
En l'espèce, la cour d'appel avait retenu que le délai de péremption avait couru à compter du 26 mai 2010 (date du partage) et que, faute de diligences dans les deux ans, l'instance était périmée. Mais la Cour de cassation censure cette approche : elle renvoie l'affaire pour que les juges du fond vérifient si, au jour de la délivrance du congé, le propriétaire avait encore la qualité de bailleur. En effet, la question de fond — la validité du congé — n'a pas été tranchée. La Cour rappelle que le congé doit être délivré par une personne ayant qualité pour le faire au moment de sa délivrance (article L. 411-47 du Code rural et de la pêche maritime).
Cette décision est une confirmation d'une jurisprudence constante : la Cour de cassation avait déjà jugé, dans un arrêt du 13 juin 2013 (n° 12-18.769), que « le nouveau délai de péremption court à compter de la réalisation de l'événement déterminé par la décision de sursis à statuer ». L'arrêt de 2015 ne fait que réaffirmer ce principe. Pas de revirement, donc, mais une application rigoureuse.
Ce que ça change pour vous — concrètement
Si vous êtes propriétaire bailleur (donneur à bail) : vous devez être vigilant quant à la date de réalisation de l'événement qui met fin au sursis. Si le juge a ordonné un sursis dans l'attente d'une décision administrative, par exemple, le délai de deux ans court à compter de la notification de cette décision. Ne comptez pas sur le tribunal pour vous informer : c'est à vous de suivre l'affaire. Un exemple concret : un propriétaire peut voir son instance périmée s'il ignore la survenance de l'événement. S'il avait suivi le dossier, il aurait pu relancer la procédure à temps.
Si vous êtes locataire ou fermier : cette décision vous protège d'une certaine manière, car elle évite que le délai ne coure avant que vous ayez connaissance de l'événement. Mais attention : si vous êtes la partie qui doit accomplir des diligences (par exemple, déposer des conclusions), vous devez le faire dans les deux ans suivant la réalisation de l'événement, même si vous l'ignorez. La jurisprudence est claire : l'ignorance n'excuse pas l'absence de diligence.
Pour les professionnels de l'immobilier (notaires, agents immobiliers) : cette décision rappelle l'importance de suivre les affaires en cours et de conseiller à vos clients de ne pas relâcher leur vigilance. Un sursis à statuer n'est pas une mise en sommeil définitive du dossier. Il faut noter la date de l'événement attendu et fixer un rappel pour agir dans les deux ans.
En termes de montants, une péremption peut coûter cher : frais de procédure perdus, honoraires d'avocat, et surtout la perte d'un droit (par exemple, l'annulation d'un congé qui vous permettait de récupérer un bien loué). À titre indicatif, un litige en bail rural peut représenter plusieurs années de fermages, soit des dizaines de milliers d'euros. Mieux vaut prévenir que guérir.
Quatre conseils pour éviter ce type de litige
- Notez la date de l'événement dès le prononcé du sursis. Dès que le juge ordonne un sursis à statuer, demandez à votre avocat de vous indiquer précisément quel événement est attendu et sa date probable. Inscrivez-la d
