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Droit Foncier

Non si può rimproverare ai giudici di merito

📅 Décision du 28 settembre 1982⚖️ Cour de cassation👁️ 2 vues📖 2 min de lecture

Non si può rimproverare ai giudici di merito, dinanzi ai quali nessuna contestazione è stata sollevata sulla materialità dei fatti di possesso nell'anno precedente il turbamento, di non essersi pronunciati su tale elemento di ricevibilità dell'azione possessoria.

Decisione di riferimento : cc • N° 81-13.613 • 1982-09-28 • Consulta la decisione →

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Informations juridiques

Numéro: 81-13.613
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 28 septembre 1982

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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