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Nach Gebäude oder Gebäudeteil zu

Droit Foncier

Nach Gebäude oder Gebäudeteil zu

📅 Décision du 15 Dezember 1980⚖️ Cour de cassation👁️ 13 vues📖 2 min de lecture

Unter Gebäude oder Gebäudeteil zu Wohn- oder Berufszwecken im Sinne von Artikel 6 des Gesetzes Nr. 67-3 vom 3. Januar 1967 (Artikel L. 261-10 des Baugesetzbuches) sind alle Räumlichkeiten zu verstehen, die in den dem genannten Gesetz unterliegenden Kaufvertrag einbezogen sind (1).

Referenzentscheidung: cc • Nr. 80-90.497 • 15.12.1980 • Entscheidung ansehen →

Diese Entscheidung wirft ein wichtiges Licht auf Ihr Immobilienrecht. Hier erfahren Sie, was sich für Sie ändert.

Die Situation

Unter Gebäude oder Gebäudeteil zu Wohn- oder Berufszwecken im Sinne von Artikel 6 des Gesetzes Nr. 67-3 vom 3. Januar 1967 (Artikel L. 261-10 des Baugesetzbuches) sind alle Räumlichkeiten zu verstehen, die in den dem genannten Gesetz unterliegenden Kaufvertrag einbezogen sind (1).

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die Grundprinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

Beachten Sie peinlich genau die gesetzlichen Rechtsbehelfsfristen
Bewahren Sie alle Ihre Belege auf (Titel, Urkunden, Schreiben)
Seien Sie vorausschauend: Eine vorbeugende Beratung ist immer günstiger als ein Rechtsstreit

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📅 Aktualisiert am 20.08.2026 — Von Maître Cécile Zakine, Rechtsanwältin und Doktorin der Rechtswissenschaften in Antibes.

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Informations juridiques

Numéro: 80-90.497
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 15 décembre 1980

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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