就1967年1月3日第67-3号法律第6条（《建筑与住宅法典》第L.261-10条）而言，用于居住用途或职业用途的建筑物或建筑物的一部分，应理解为受该法律管辖的买卖合同中所包含的所有房屋（1）。
参考判决： cc • N° 80-90.497 • 1980-12-15 • 查阅判决 →
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就1967年1月3日第67-3号法律第6条（《建筑与住宅法典》第L.261-10条）而言，用于居住用途或职业用途的建筑物或建筑物的一部分，应理解为受该法律管辖的买卖合同中所包含的所有房屋（1）。
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L'indemnisation des commerçants dont le fonds est situé dans un secteur à rénover n'est subordonnée qu'aux deux conditions prévues par l'article L 312-6 du Code de l'urbanisme ; dès lors, il importe peu que les bâtiments acquis par l'organisme rénovateur ne figurent pas sur la liste des bâtiments à démolir établie par le préfet.
La créance immobilière que possède le propriétaire participant à des opérations de rénovation urbaine sur l'organisme de rénovation en contrepartie de la cession de ses immeubles à cet organisme, ne peut être assimilée à la propriété immobilière, laquelle peut seule être inscrite au Livre foncier et ne peut être considérée comme une soulte. Par suite, le titulaire d'une telle créance ne peut bénéficier du privilège de l'article 2103-1 du Code civil.
Les dispositions de l'article L. 123-4 du Code de l'urbanisme ne pouvant faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, une cour d'appel qui après avoir relevé que la date de référence est, en cette circonstance, celle de la publication du plan d'occupation des sols (POS) révisé retient souverainement l'existence de l'intention dolosive de la commune.
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