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逾期付款罚款:关于个人住宅建造合同您需要了解的事项
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逾期付款罚款:关于个人住宅建造合同您需要了解的事项

📅 Décision du 2013年09月25日⚖️ Cour de cassation👁️ 7 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)明确,个人住宅建造合同可以规定业主承担逾期付款罚款,但条件是若交付逾期罚款限制为每天每3000分之1的房价,则逾期付款罚款的月利率不得超过1%。这一判决平衡了建造商和业主的权利。

参考判决: cc • N° 12-21.231 • 2013-09-25 • 查看判决 →

您已经为您在Chenôve(第戎郊区)的未来住宅签署了一份个人住宅建造合同(CCMI)。工程正在进行中,但您遇到了资金意外:您无法支付合同规定的到期款项。建造商因此向您索要逾期罚款。但这合法吗?利率是多少?

许多业主都会问这个问题。答案在法国最高法院(Cour de cassation)2013年9月25日的一项判决(n° 12-21.231)中。该判决明确指出,个人住宅建造合同确实可以规定业主承担逾期付款罚款。但注意:这项罚款并非随意设定。如果作为对等,建造商应承担的交付逾期罚款限制为每天每3000分之1的房价,那么逾期付款罚款的月利率不得超过1%。换句话说,必须保持平衡。

在本文中,我将具体解释这一判决对您的影响,无论您是业主、未来购房者还是建造商。我还会提供实用建议以避免纠纷。

事实:一个常见的故事

X先生是科多尔省Auxonne的居民,与一家建造公司签署了个人住宅建造合同。合同规定了总价和付款时间表。但X先生遇到财务困难,未能按时支付某些到期款项。建造商于是要求支付合同余额,并按每日0.33%(即每月约10%)的利率计算逾期利息。与此同时,X先生指责建造商存在施工缺陷和交付延迟,并援引了每天每3000分之1房价的合同罚款。

案件提交至兰斯上诉法院(cour d'appel de Reims)。该法院判决X先生支付合同余额,并按每日0.33%的利率计算逾期利息。但法国最高法院(Cour de cassation)撤销了该判决。为什么?因为上诉法院没有核实逾期付款罚款的利率是否遵守了法定上限。

简而言之,合同规定了交付逾期罚款上限为每天每3000分之1房价。在这种情况下,建筑与住宅法典(Code de la construction et de l'habitation)第R. 231-14条要求逾期付款罚款不得超过未付金额的每月1%。而每日0.33%的利率相当于每月约10%,是法定上限的十倍。因此上诉法院的判决违反了法律。

法院的推理——详细解读

法国最高法院(Cour de cassation)依据建筑与住宅法典(Code de la construction et de l'habitation)第R. 231-14条第2款。该条款规定,当个人住宅建造合同规定了建造商承担的交付逾期罚款(限制为每天每3000分之1房价)时,业主承担的逾期付款罚款不得超过未付金额的每月1%。换言之,立法者旨在平衡双方的权利。

但为什么会有这样的规则?其目的是保护业主,业主通常是更弱势的一方。如果没有这一限制,建造商可能设定过高的罚款,即使是轻微逾期付款也会对业主构成威慑。反之,交付逾期罚款的上限则保护建造商免受过度赔偿。

但请注意:法国最高法院(Cour de cassation)并未说明任何逾期付款罚款都是被禁止的。它只是提醒,如果合同规定了交付逾期罚款上限为每天每3000分之1房价,那么逾期付款罚款不得超过每月1%。如果合同没有规定交付逾期罚款,或者该罚款更高,则规则可能不同。

鲜为人知的是,这一规则是强制性规定(ordre public):不能通过合同条款加以规避。因此,即使合同规定了更高的利率,该条款也将被视为未写入(无效)。

对您的实际影响

对于建造房屋的业主来说,这一判决是一种保护。如果您逾期付款,建造商不能向您索要超过每月1%的罚款。例如,如果您欠款10,000欧元并逾期一个月,最高罚款为100欧元,不能再多。相反,如果建造商延迟交付房屋,您可以要求每天每3000分之1房价的赔偿。对于200,000欧元的房屋,这相当于每天约66欧元。

对于建造商而言,这一判决提醒了正确起草合同的重要性。如果您希望规定逾期付款罚款,请确保其遵守每月1%的上限,特别是如果您也按法定利率规定了交付逾期罚款。

想象一个Auxonne的具体例子:您签署了一份180,000欧元的房屋合同。建造商有12个月交付,但延迟了3个月交付。您可以要求180,000 x 3 x 1/3000 = 每天180欧元,即90天共16,200欧元。同时,如果您逾期2个月支付了20,000欧元的到期款项,建造商只能向您要求20,000 x 2 x 1% = 400欧元,而不是像判决案例中那样20,000 x 60 x 0.33% = 3,960欧元。

如果您处于这种情况,您必须检查您的合同:规定了哪些罚款?如果建造商向您索要高于每月1%的利率,您可以提出异议。请毫不犹豫地咨询专门从事房地产法的律师。

避免此类纠纷的四个建议

  • 仔细阅读罚款条款:在签署建造合同前,检查逾期付款罚款和交付逾期罚款的利率。它们应该保持平衡。如果逾期付款罚款超过每月1%,要求修改或拒绝签署。
  • 预见资金问题:如果您预计付款困难,请尽早通知建造商。您可以协商无罚款的分期付款,或请求宽限期(延期付款),在发生纠纷时可由法官批准。
  • 保留所有证据:保存信件、电子邮件、银行对账单和收据。在发生纠纷时,您需要证明您的付款日期以及建造商的任何延迟。
  • 聘请专业人士起草合同:律师或公证人可以帮助您协商平衡的条款并避免陷阱。这是一项投资,可以为您省去更大的费用。

深入探讨:相关判例与演变

法国最高法院(Cour de cassation)就同一主题作出了多项判决。例如,在2009年9月17日的一项判决(n° 08-17.319)中,它裁定建造合同中规定的逾期付款罚款必须遵守每月1%的上限,即使合同没有规定交付逾期罚款。相反,在2017年7月6日的一项判决(n° 16-18.982)中,它明确指出,如果合同规定了高于每天每3000分之1房价的交付逾期罚款,那么逾期付款罚款可以更高,前提是它不构成滥用。

因此,法院的趋势是保护业主免受不平衡条款的侵害。法官系统性地检查罚款是否成比例且符合规定。在我的实践中,我遇到过建造商索要过高利率(每月超过10%)的案件。凭借这一判例,我们得以废止这些条款并减少客户的债务。

未来,法院很可能继续严格适用第R. 231-14条。因此,建造商在起草合同时必须保持警惕,否则其条款可能被废止。

实践中:该怎么做

常见问题解答:

  1. 如果建造商向我索要高于每月1%的罚款,我该怎么办? 以书面形式回复,引用建筑与住宅法典(Code de la construction et de l'habitation)第R. 231-14条。提议支付法定罚款。如果他坚持,向紧急审理法官(juge des référés)提起诉讼,要求确认条款无效。
  2. 如果建造商同意,我可以协商更高的逾期付款罚款吗? 不能,因为规则是强制性规定(ordre public)。即使您同意,高于每月1%的条款也是无效的。
  3. 对罚款提出异议的期限是多久? 自合同签署之日起5年内(普通法诉讼时效)。但最好在首次索赔时立即采取行动。
  4. 提起诉讼的费用是多少? 在司法法院(tribunal judiciaire)进行的程序,律师费可能在1,500欧元至5,000欧元之间,具体取决于复杂程度。但一份措辞得当的正式催告函(mise en demeure)可能足以让建造商让步。
  5. 如果我已经支付了过高的罚款怎么办? 您可以要求退还多付的款项及其利息。诉讼时效为每次付款之日起5年。

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Questions fréquentes

Quel est le taux maximal d'une pénalité pour retard de paiement dans un CCMI ?

Le taux maximal est de 1 % par mois des sommes non réglées, à condition que le contrat prévoie une pénalité pour retard de livraison plafonnée à 1/3 000 du prix par jour. Ce plafond est d'ordre public.

Que faire si le constructeur me réclame une pénalité supérieure à 1 % par mois ?

Vous pouvez contester par écrit en invoquant l'article R. 231-14 du Code de la construction et de l'habitation. Si le constructeur persiste, saisissez le juge des référés pour faire annuler la clause abusive.

Quels sont les délais pour contester une pénalité excessive ?

Le délai de prescription est de 5 ans à compter de la signature du contrat ou du paiement de la pénalité. Il est conseillé d'agir rapidement dès la première réclamation.

Puis-je négocier une pénalité plus élevée avec le constructeur ?

Non, car la règle est d'ordre public. Toute clause prévoyant un taux supérieur à 1 % par mois est nulle, même si vous l'acceptez.

Quel est le coût d'une action en justice pour contester des pénalités ?

Les honoraires d'avocat pour une procédure devant le tribunal judiciaire varient généralement entre 1 500 € et 5 000 €. Une mise en demeure peut suffire sans aller jusqu'au procès.

Informations juridiques

  • Numéro: 12-21.231
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 25 septembre 2013

Mots-clés

contrat de construction de maison individuellepénalité pour retard de paiementarticle R. 231-14Cour de cassationdroit immobilier

Cas d'usage pratiques

1

Chenôve的业主逾期付款

Dupont先生是Chenôve的业主,签署了一份200,000欧元的CCMI合同。他逾期3个月支付15,000欧元的到期款项。建造商按每日0.33%索要罚款,即4,455欧元。

Application pratique:

Dupont先生可以援引建筑与住宅法典(Code de la construction et de l'habitation)第R. 231-14条提出异议。最高罚款为每月1%,即3个月450欧元。他应向建造商发出正式催告函(mise en demeure),必要时向法院起诉。

2

建造商希望起草合规合同

一家位于第戎的建造公司正在准备其标准合同。它希望规定每月1.5%的逾期付款罚款。

Application pratique:

如果交付逾期罚款为每天每3000分之1房价,则建造商必须将利率降至每月1%。否则条款无效。他也可以规定更高的交付逾期罚款(例如每天每2000分之1房价),以证明更高的逾期付款罚款利率合理。

3

Auxonne的购房者遭遇交付延迟

Martin女士在Auxonne等待房屋交付,已延迟6个月。合同规定每天每3000分之1房价的交付逾期罚款,对于200,000欧元的房屋,每天66欧元。

Application pratique:

她可以向建造商要求66欧元 x 180天 = 11,880欧元。同时,如果她有逾期付款,她最多只需支付每月1%的罚款。法国最高法院(Cour de cassation)的判决保护了这一平衡。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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