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租户装修后商业租金上限:法国最高法院的裁决
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租户装修后商业租金上限:法国最高法院的裁决

📅 Décision du 1997年05月28日⚖️ Cour de cassation👁️ 12 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院裁定,当商业面积的增加是由承租人在租期内自行出资完成时,续租租金必须受到上限限制。这一裁决保护了投资于其经营场所的商户,但也给业主带来了问题。

参考判决: cc • N° 95-17.486 • 1997-05-28 • 查看判决 →

设想一下:您是 Finistère 省 Lesneven 市一家餐厅的经理。十年来,您租用商业场所。为了发展业务,您个人投资进行了装修:将楼上的旧公寓改造成餐厅厅面,从而增加了您的销售面积。租约到期续签时,业主通知您租金翻倍,理由是场所发生了变化。您想知道:他有权这样做吗?法国最高法院 1997 年 5 月 28 日的这项判决恰好回答了这个问题。

每个业主或租户都会问的问题:当租户进行增加场所价值的装修时,续租租金应自由确定还是应受上限限制?答案并不明显。商业租赁法(保护商户的法律)规定,租金每年根据商业租金指数(ILC)或第三产业活动指数(ILAT)进行上限调整。但如果场所特征发生显著变化,则可以解除此上限。

在此判决中,法国最高法院裁定:当变更(此处为扩建)完全由租户实施并出资时,续租租金必须保持上限。简而言之,业主不能利用租户的投资无限制地提高租金。解读如下。

事实:每天都会发生的故事

Primemain Limited Café Pacifico 公司(承租人)在巴黎的一个场所经营一家餐厅。在租期内,它进行了重大装修:通过拆除一堵隔墙并将楼上的住宅改造成商业空间,扩大了餐厅厅面。结果:销售面积增加了 30%。全部由自有资金出资,业主未参与。

在租约续签时,业主要求解除租金上限,即按实际租赁价值(市场价格)确定租金。他认为装修显著改变了场所的特征,这证明解除上限是合理的。承租人则认为,既然是她自己支付的费用,租金应保持上限。

此案提交至巴黎大审法院(tribunal de grande instance de Paris),随后由巴黎上诉法院(cour d'appel de Paris)审理,该法院支持业主。承租人随后提起上诉。法国最高法院撤销了上诉法院的判决,并将案件发回另一上诉法院(凡尔赛上诉法院,cour d'appel de Versailles)。这个故事表明,即使在巴黎,此类纠纷也很常见。在我的实践中,我曾遇到过 Landerneau 或 Brest 的餐馆老板进行了类似装修而未曾预料到法律后果的案件。

法院的推理——分解

法国最高法院依据《商法典》第 L. 145-34 条(原 1953 年 9 月 30 日法令第 23-6 条),该条规定了续租租金的上限。该条款规定,如无协议,租金应参照基准租金并每年指数化确定。但存在例外情况:特别是如果场所的物理特征或用途发生了显著变化。

问题是:谁实施了这些变更?上诉法院认为,仅仅存在变更(面积增加)就足以解除租金上限,无论谁支付了费用。法国最高法院持相反意见:当变更是由承租人实施并承担费用时,业主不能以此为由解除租金上限。换句话说,尽管进行了装修,上限仍然适用。

这一推理基于公平原则:业主不应从承租人的投资中获利。但请注意:如果装修是经业主同意或由其出资进行的,结果将会不同。在此案中,承租人独自出资,且租约允许装修(含允许改造的条款)。

此判决与先前的判例一致(例如,Cass. 3e civ., 1996 年 5 月 15 日,n° 94-16.245),保护了进行投资的承租人。它确认了租金上限是规则,解除上限是例外。

这对您实际意味着什么

对于商户承租人:您可以投资于场所,而不必担心业主在重新谈判时“惩罚”您。如果您自费进行扩建或改善装修,续租租金将保持上限。示例:在 Landerneau,一个 100 平方米的商铺,年租金为 12,000 欧元。装修后,面积增至 130 平方米。租赁价值(市场价格)将为 18,000 欧元。根据此判例,租金将保持在 12,000 欧元左右(指数化),每年节省 6,000 欧元。

对于业主出租人:您不能利用承租人的装修来提高租金。如果您想避免这种情况,要么自己出资装修,要么在租约中规定改善措施将在续租时予以考虑。但请注意:此类条款若不平衡,可能被认定为滥用。

对于商业场所的购买者:如果您购买已出租的房产,请核查谁进行了装修。如果是承租人,租金可能受上限限制,这会降低您的投资回报。要求分析租约和租金收据。

对于共有产权人:如果您在共有产权中出租场所,此判例也适用。如果承租人进行了装修,管理方不能强制解除租金上限。

避免此类纠纷的四条建议

  • 在租约开始和结束时制作详细的房屋状况报告:附上照片和测量数据,以证明初始状态和进行的装修。这可以避免对场所状况的争议。
  • 在租约中拟定装修条款:明确承租人是否可以装修及其对租金的影响。例如:“承租人进行的改善仍属其财产,在续租时不导致租金增加。”
  • 保留所有发票和融资凭证:以证明装修由承租人支付。若无证据,法官可能认为由业主出资。
  • 在签署解除租约或续租通知前咨询专业律师:专业人士会告知您是否可以解除租金上限,并协商新租约的条款。

深入研究:相关判例与演变

此判决属于保护承租人的一系列判决。可引用法国最高法院 1996 年 5 月 15 日(n° 94-16.245)的先前判决,该判决已判定承租人的装修不构成解除上限的理由。相反,如果装修由业主进行,或承租人已获赔偿(例如通过减租),则可能解除上限(Cass. 3e civ., 1995 年 5 月 10 日,n° 93-17.252)。

因此,法院的趋势很明确:进行投资的承租人不应遭受租金上涨。这一原则此后得到确认,特别是 2014 年《Pinel 法》加强了上限。未来,业主在起草租约时必须更加谨慎,并规定装修增值的分享机制。

常见问题

1. 我能否拒绝承租人进行扩建装修? 可以,如果租约禁止。但如果承租人未经同意进行装修,您可以要求恢复原状。实践中,最好协商达成书面协议。

2. 如果我的业主在装修后想提高租金,我该怎么办? 您可以援引此判例要求上限。发送挂号信并附上判决副本,如有必要,向司法法院(tribunal judiciaire)提起诉讼。

3. 装修必须很重大才能适用上限吗? 是的,必须存在显著变化(面积、用途等改变)。简单的维护装修不够。

4. 业主可以在租约中加入条款规避此规则吗? 可以,但条款必须明确且不构成滥用。例如,规定承租人装修后租金按租赁价值确定的条款。但注意:某些条款若违反公共秩序可能被视为未写入。

5. 如何证明我出资进行了装修? 通过以您名义开具的发票、银行对账单、报价单。并在装修前后进行公证人(huissier)的现场勘查。

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Questions fréquentes

Puis-je refuser que mon locataire fasse des travaux d'agrandissement ?

Oui, si le bail l'interdit. Mais s'il les fait sans votre accord, vous pouvez demander la remise en état. En pratique, mieux vaut négocier un accord écrit.

Que faire si mon propriétaire veut augmenter le loyer après mes travaux ?

Vous pouvez invoquer cette jurisprudence pour exiger le plafonnement. Envoyez-lui une lettre recommandée avec copie de l'arrêt, et si nécessaire, saisissez le tribunal judiciaire.

Les travaux doivent-ils être importants pour que le plafonnement s'applique ?

Oui, il faut une modification notable (changement de surface, de destination, etc.). De simples travaux d'entretien ne suffisent pas.

Le propriétaire peut-il inclure une clause dans le bail pour contourner cette règle ?

Oui, mais elle doit être claire et non abusive. Par exemple, une clause prévoyant que le loyer sera fixé à la valeur locative en cas de travaux du locataire. Mais attention : certaines clauses peuvent être réputées non écrites si elles sont contraires à l'ordre public.

Comment prouver que j'ai financé les travaux ?

Par des factures à votre nom, des relevés bancaires, des devis. Faites également un constat d'huissier avant et après les travaux.

Informations juridiques

  • Numéro: 95-17.486
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 28 mai 1997

Mots-clés

bail commercialplafonnement loyertravaux locataireCour de cassationmodification caractéristiques

Cas d'usage pratiques

1

Lesneven 餐厅租户装修后

Lesneven 的餐厅经理将住宅改造成餐厅厅面,面积增加 30%。业主要求解除租金上限。

Application pratique:

租户可援引该判决要求租金上限。须证明装修由其出资(发票)。租金将保持接近初始指数化租金,约 12,000 欧元而非 18,000 欧元。

2

Landerneau 业主面临租户装修

Landerneau 商业场所的业主发现租户未经同意进行扩建装修。续租时欲提高租金。

Application pratique:

若租户独立出资,业主不能解除租金上限。为避免,须自行出资装修或在租约中加入条款。也可通过授权装修换取更高租金。

3

Brest 商铺购买者面临已投资租户

投资者在 Brest 购买商业场所。租户已进行装修。当前租金较低。

Application pratique:

购买者须核查谁出资装修。若为租户,租金将保持上限,降低回报。可要求降低购买价格或与租户协商租约修订。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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