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Droit Foncier

为了评估相关概念

📅 Décision du 1989年03月08日⚖️ Cour de cassation📖 1 min de lecture

为了评估1972年6月29日第72-533号法令意义上的居住概念,应当参照《城市规划法典》第L.421-1条,该条规定,任何人希望建造或安置用于居住或非居住用途的建筑,即使没有地基,也必须事先获得建筑许可。 鉴于已确认的事实:一对夫妇购买的房车被放置在垫块上,永久安装在他们拥有的土地上,法官有理由认定,考虑到其丧失了所有移动方式且因其固定性,该住房不能被视为《建筑法典》第R.443-1条意义上的房车,而应被视为属于上述第L.421-1条适用范围的轻型房屋;无论是否实际获得了合规证书,只要该住房的卫生条件未被质疑,该住房即有权获得住房补贴,住房补贴的主要目的是帮助家庭在满意条件下居住,但当事人需证明其符合收入条件。

参考判决: cc • N° 85-14.266 • 1989-03-08 • 查阅判决 →

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情况

为了评估1972年6月29日第72-533号法令意义上的居住概念,应当参照《城市规划法典》第L.421-1条,该条规定,任何人希望建造或安置用于居住或非居住用途的建筑,即使没有地基,也必须事先获得建筑许可。 鉴于已确认的事实:一对夫妇购买的房车被放置在垫块上,永久安装在他们拥有的土地上,法官有理由认定,考虑到其丧失了所有移动方式且因其固定性,该住房不能被视为《建筑法典》第R.443-1条意义上的房车,而应被视为属于上述第L.421-1条适用范围的轻型房屋;无论是否实际获得了合规证书,只要该住房的卫生条件未被质疑,该住房即有权获得住房补贴,住房补贴的主要目的是帮助家庭在满意条件下居住,但当事人需证明其符合收入条件。

法律如何规定

该判决确认了财产法的基本原则。

要点

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Informations juridiques

  • Numéro: 85-14.266
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 08 mars 1989

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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