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To determine the duration of the
Droit Immobilier

To determine the duration of the

📅 Décision du 06 March 2007⚖️ Cour de cassation👁️ 12 vues📖 2 min de lecture

To determine the duration of the on-site audit that it may legally carry out, the tax authority may rely on the turnover declared by the taxpayer. The Court of Appeal was correct in law, after recalling that the company had declared a turnover exceeding that provided for by Article L. 52 of the Book of Tax Procedures, to hold that these figures led to the exclusion of the benefit of the limitation of the audit to three months, so that the on-site audit carried out for a period exceeding this time limit was regular.

Reference decision: cc • N° 05-18.113 • 2007-03-06 • Consult the decision →

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The situation

To determine the duration of the on-site audit that it may legally carry out, the tax authority may rely on the turnover declared by the taxpayer. The Court of Appeal was correct in law, after recalling that the company had declared a turnover exceeding that provided for by Article L. 52 of the Book of Tax Procedures, to hold that these figures led to the exclusion of the benefit of the limitation of the audit to three months, so that the on-site audit carried out for a period exceeding this time limit was regular.

What the law says

This decision confirms the fundamental principles of property law.

Key points to remember

  • Strictly observe the legal time limits for appeals
  • Keep all your supporting documents (title deeds, deeds, correspondence)
  • Anticipate: preventive advice always costs less than litigation

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Informations juridiques

  • Numéro: 05-18.113
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 06 mars 2007

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Un bailleur parisien avec 120 000 € de loyers annuels contrôlé 5 mois

M. Dupont, propriétaire de 10 appartements à Paris (75009), déclare 120 000 € de revenus locatifs par an. L'administration fiscale entame une vérification sur place qui dure 5 mois, au-delà du délai usuel de 3 mois.

Application pratique:

L'administration peut s'appuyer sur le chiffre d'affaires déclaré pour justifier un contrôle prolongé. Ici, les 120 000 € de loyers dépassent le seuil de 77 700 € (pour les activités de location meublée) et permettent une durée de contrôle illimitée dans le temps. M. Dupont doit conserver l'ensemble de ses justificatifs (baux, quittances, factures) et ne peut invoquer l'irrégularité de la durée du contrôle sur ce fondement.

2

Un marchand de biens à Lyon avec 500 000 € de chiffre d'affaires audité 8 mois

La SARL ImmoRénov, marchand de biens à Lyon (69002), a déclaré un chiffre d'affaires de 500 000 € provenant de la revente de 5 immeubles rénovés. Le fisc procède à une vérification sur place de 8 mois.

Application pratique:

Le chiffre d'affaires déclaré étant supérieur au seuil de 777 000 € applicable aux ventes, le délai de 3 mois prévu à l'article L.52 du LPF ne s'applique pas. La société ne peut contester la durée du contrôle. Elle doit s'assurer que sa comptabilité et ses documents justificatifs (actes d'achat et de vente, factures de travaux) sont accessibles pendant toute la durée de la vérification, sans limitation de temps.

3

Un syndicat de copropriétaires à Nice avec loyers commerciaux audité 6 mois

Le syndicat des copropriétaires de la résidence 'Le Palace' à Nice (06000) perçoit 80 000 € de loyers de boutiques en rez-de-chaussée. Le fisc mène un contrôle sur place pendant 6 mois.

Application pratique:

Bien que le syndicat ne soit pas une société commerciale, les revenus locatifs déclarés constituent un chiffre d'affaires au sens fiscal. Si ce montant dépasse le seuil applicable (77 700 € pour les prestations de services), l'administration peut dépasser le délai de 3 mois. Le syndic doit conserver tous les contrats de location et les documents relatifs aux charges, et informer les copropriétaires que le contrôle peut durer plus longtemps que prévu.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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