Décision de référence : cc • N° 77-11.500 • 1978-10-17 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Pour fixer le montant de l'indemnité prévue par l'article 8 du décret du 30 septembre 1953, les juges doivent estimer le préjudice subi par le locataire au jour le plus proche de son éviction ; en vertu de l'article 20 du même décret, le preneur a droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de cette indemnité ; il s'ensuit que la créance du locataire ne peut pas produire d'intérêts avant son départ des lieux.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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