为确定1953年9月30日法令第8条规定的补偿金额，法官必须评估承租人在最接近其被驱逐之日的损害；根据同一法令第20条，承租人有权在获得该补偿之前继续占用场所；因此，承租人的债权在其离开场所之前不能产生利息。
参考判决： cc • 编号 77-11.500 • 1978-10-17 • 查看判决 →
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为确定1953年9月30日法令第8条规定的补偿金额，法官必须评估承租人在最接近其被驱逐之日的损害；根据同一法令第20条，承租人有权在获得该补偿之前继续占用场所；因此，承租人的债权在其离开场所之前不能产生利息。
本判决确认了物权法的基本原则。
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Le salarié auquel est reconnu le droit d'agir contre les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, lorsque celles-ci refusent de régler une créance figurant sur le relevé des créances salariales, est recevable à appeler en cause ces mêmes institutions pour les entendre condamner à garantir la créance, qui sur sa réclamation, serait jugée devoir figurer sur ledit relevé.
Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne vise ni l'avis du commissaire enquêteur ni la date des accusés de réception des notifications individuelles adressées aux expropriés.
C'est sans renverser la charge de la preuve qu'un tribunal décide d'une part, qu'il appartient à une compagnie d'assurances, demanderesse à une action en payement de primes, de produire la lettre recommandée de résiliation du contrat invoquée par l'assuré et dont celui-ci verse aux débats le récépissé, et d'autre part que la compagnie doit également fournir les décomptes faisant ressortir sans contestation un solde débiteur à l'égard de l'assuré.
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