为了使《欧洲人权公约》（Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales）第6条第1款所保障的公正审判权切实有效且具体落实，通常而言，被拘留者应自该措施开始之时及其接受讯问期间即能获得律师协助。
参考判决： cc • N° 10-30.316 • 2011-04-15 • 查阅判决 →
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为了使《欧洲人权公约》（Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales）第6条第1款所保障的公正审判权切实有效且具体落实，通常而言，被拘留者应自该措施开始之时及其接受讯问期间即能获得律师协助。
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Viole les articles L. 412-8 du Code rural et 1583 du Code civil, la cour d'appel qui déclare nulle l'acceptation par le preneur des conditions proposées pour une parcelle libre de location alors que la mise en vente, par acte unique, de cette parcelle et d'une parcelle donnée à bail, ne peut priver le bénéficiaire du droit de préemption de son droit d'accepter l'offre de vente de la parcelle libre de location.
Il résulte des articles L. 121-1, L. 123-4, L. 123-15 et L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime que les échanges amiables d'immeubles ruraux, même en l'absence d'un périmètre d'aménagement, constituent un mode d'aménagement foncier rural, reposant sur le principe d'équivalence des attributions, et que les coéchangistes ne peuvent déroger, sans l'accord du preneur, au report du bail rural sur les parcelles acquises par le bailleur
Une cour d'appel, qui retient qu'il s'évince d'une convention d'occupation précaire et des sujétions affectant la parcelle litigieuse que la location à titre agricole d'une partie de l'immeuble n'était que l'accessoire et ne pouvait pas remettre en cause la vocation, à des fins techniques d'installation d'antennes de diffusion, de l'ensemble de la parcelle, en déduit justement, pour refuser de requalifier en bail rural cette convention d'occupation précaire, que, jusqu'à la date de l'enlèvement effectif des antennes, la parcelle n'avait aucune utilisation agricole à titre principal.
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